Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 07/12/2006
M. Jean-Pierre Michel rappelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens hospitaliers détachés dans un établissement privé participant au service public hospitalier (PSPH). En effet, les dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 portant réforme du statut de ces praticiens ont purement et simplement abrogé l'article R. 6152-57 du code de la santé publique qui prévoyait que les praticiens hospitaliers détachés dans un PSPH pourraient bénéficier d'une majoration de 15 % de leur émoluments. Après la circulaire n° 2004-559 du 25 novembre 2004 relative à l'assujettissement des employeurs d'agents publics au régime d'assurance-chômage qui impose aux praticiens détachés de cotiser aux ASSEDIC plutôt qu'à la contribution de solidarité comme leurs confrères du public, force est de constater que le nouveau statut des praticiens hospitaliers détachés n'est, une fois de plus, pas favorable. Cette évolution est très préoccupante car elle privera bientôt les établissements privés qui participent au service public de la possibilité de recruter des praticiens hospitaliers. Aussi, il lui demande, dans le cas où le Gouvernement ne souhaiterait pas la fin des praticiens hospitaliers détachés dans les établissements privés participant au service public, de revenir sur la disposition contestée.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 17/01/2007
Réponse apportée en séance publique le 16/01/2007
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 1187, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur la situation des praticiens hospitaliers détachés dans un établissement privé participant au service public hospitalier, un PSPH.
En effet, les dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 portant réforme du statut de ces praticiens ont purement et simplement abrogé l'article R. 6152-57 du code de la santé publique, qui prévoyait que les praticiens hospitaliers détachés dans un PSPH pouvaient bénéficier d'une majoration de 15 % de leurs émoluments, afin de compenser le fait que ces praticiens ne peuvent avoir de clientèle privée.
Après la circulaire n° 2004-559 du 25 novembre 2004 relative à l'assujettissement des employeurs d'agents publics au régime d'assurance-chômage, qui impose aux praticiens détachés de cotiser aux ASSEDIC plutôt que d'acquitter la contribution de solidarité comme leurs confrères du public, force est de constater que le nouveau statut des praticiens hospitaliers détachés n'est pas favorable.
Cette évolution est très préoccupante en ce qu'elle privera bientôt les établissements privés qui participent au service public de santé de la possibilité de recruter des praticiens hospitaliers.
Monsieur le ministre, dans la mesure où vous souhaitez que subsiste, au sein de l'organisation générale de la santé, des établissements privés participant au service public, je vous demande de revenir sur cette disposition très contestée.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, votre demande est satisfaite : un décret du 5 octobre 2006 a notamment eu pour effet de supprimer la règle limitant le montant de la rémunération versée aux praticiens hospitaliers détachés dans des établissements privés participant au service public hospitalier aux émoluments des praticiens hospitaliers, majorés éventuellement de 15 %.
En application dudit décret, la rémunération servie au praticien détaché en établissement PSPH durant son détachement peut correspondre à la rémunération servie aux autres praticiens de cet établissement, sans aucun plafonnement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel. Je me félicite d'avoir obtenu une réponse venant d'un ministre de plein exercice, et non pas du porte-parole d'un candidat à l'élection présidentielle !
Cela étant, le décret que vous avez évoqué semble donner lieu à des interprétations différentes, monsieur le ministre, selon que l'on s'adresse, par exemple, à certains de vos services ou à l'Agence régionale de l'hospitalisation.
Par conséquent, il serait souhaitable que vous procédiez à une rapide concertation afin de clarifier la situation.
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