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Gestion de l'après-mines

12e législature

Question orale n° 1207S de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3196

M. Philippe Leroy demande à M. le ministre délégué à l'industrie quelles sont les dernières évolutions en matière de gestion de « l'après-mines ». Il souhaiterait obtenir des précisions sur un certain nombre de sujets relatifs à la sécurité des personnes et des biens, à la protection de l'environnement et au règlement des séquelles minières de toutes les régions de France concernées. Il souhaiterait également connaître l'évolution des dossiers concernant les archives minières et l'inventaire des biens de Charbonnages de France en Lorraine.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2007 - page 1699

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 1207, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Philippe Leroy. Je voudrais remercier les ministres de l'industrie successifs - ainsi que vous-même, monsieur le ministre, qui avez parfois suivi les dossiers miniers - de l'attention particulière qu'ils ont portée aux problèmes de l'après-mines, qui se sont aggravés du fait de la prochaine fermeture des Charbonnages de France.

Beaucoup de questions ont déjà été résolues, mais quelques-unes subsistent dans la mesure où les problématiques s'enchaînent les unes derrière les autres.

Je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur trois sujets d'actualité concernant les problèmes d'après-mines.

Le premier sujet a trait aux personnels.

La garantie des droits des mineurs est désormais assurée de façon logique et pérenne. Cependant, l'inventaire des us et coutumes liés aux droits acquis des mineurs, et pour lesquels beaucoup de promesses ont été faites, a été réalisé un peu tardivement. Il serait toutefois maintenant achevé, et j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si toutes les traductions réglementaires et budgétaires ont été trouvées afin d'apporter les garanties promises aux mineurs.

Le deuxième sujet concerne la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement, sujet lié à l'ensemble des difficultés environnementales de sécurité sur les sites miniers.

D'après la loi, le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, assume la responsabilité de la sécurité de ces sites. Le recensement des équipements transférés permet d'établir les besoins humains et budgétaires dont il devra disposer. Or le BRGM devra disposer d'un budget important pour faire face aux frais de gardiennage de ces sites dangereux.

J'insiste à nouveau, monsieur le ministre, pour que cette évaluation des besoins soit faite à partir d'une entrée technique, et non pas d'une entrée budgétaire, qui serait imprudente.

Je souhaiterais également que les élus locaux et la population puissent avoir, sur ces sites et autour d'eux, l'assurance de conserver sur le terrain des interlocuteurs compétents et en nombre suffisant, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité.

Vous savez aussi, monsieur le ministre, que je tiens beaucoup à ce que la mission du BRGM, dont je viens de parler, soit élargie aux mines de fer, tant il est vrai que les problèmes miniers sont non seulement charbonniers, mais également liés aux mines de fer.

Qu'en est-il sur ce point ? Rien n'est précisé avec certitude à ce propos.

Qu'en est-il également de la mise en place effective des dispositifs, tant au plan national qu'au plan régional, qui devaient succéder à l'Agence pour la prévention et la surveillance des risques miniers, l'APSRM. Si cette agence, pour des raisons que nous comprenons bien, a dû être supprimée, elle doit être remplacée par des dispositifs plus légers qui permettront le dialogue sur les questions liées aux risques miniers. Le bassin ferrifère attend, lui aussi, des réponses précises à ce propos.

Enfin, monsieur le ministre, le troisième sujet concerne les biens de Charbonnages de France en Lorraine qui couvrent des surfaces relativement importantes, de l'ordre de 1 500 hectares. Il semble que, dans ce domaine, nous nous acheminions vers une bonne solution, ce dont je vous remercie.

Une préoccupation demeure cependant s'agissant des biens hors installations classées, je veux parler de ces biens fonciers qui peuvent réserver de très mauvaises surprises, pollution, risques d'effondrement ou de toute nature, autant de risques qui entraînent des frais et ne relèvent pas de la politique de traitement des espaces dégradés telle qu'elle a été définie. Il s'agit, en quelque sorte, de terrains orphelins.

Je propose, monsieur le ministre, que les recettes des cessions sur la vente de l'ensemble des terrains de Charbonnages de France viennent alimenter, non pas directement votre budget, mais un fonds de garantie spécifique qui, selon des modalités d'engagement et de gestion restant à définir, permettrait aux établissements publics fonciers concernés de faire face aux problèmes immédiats posés par ces transferts de terrains dangereux, que j'ai appelés orphelins.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous aviez, le 15 juin dernier, interrogé mon collègue M. François Loos sur la politique en matière d'après-mines. Depuis lors, les choses ont avancé et je suis très heureux de pouvoir vous en faire part.

S'agissant de l'après-mines technique, nous poursuivrons en 2007 le déploiement du BRGM sur les bassins Nord-Pas-de-Calais et Centre-Midi. Nous procéderons de même pour son extension, début 2008, en Lorraine.

Le BRGM, dont la compétence s'étendra sur toutes les substances, aura donc, en Lorraine, la charge des anciennes mines de houille et de fer. Je sais, monsieur le sénateur, votre implication personnelle et ancienne sur ce sujet, qui tient à la fois de votre attachement à votre bonne terre de Moselle, mais aussi au fait qu'il s'agit là de sujets sur lesquels vous avez pris des positions courageuses.

M. François Loos a signé, avant la dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, le décret instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers, qui sera un lieu d'échange entre les élus et l'administration sur les questions de gestion du risque en matière d'après-mines. Il a, par ailleurs, adressé une circulaire aux préfets leur demandant de mettre en place des comités locaux de suivi des risques miniers avec les élus et les acteurs concernés sur le terrain.

S'agissant des mises en sécurité des sites du bassin houiller lorrain, elles se poursuivent à un rythme satisfaisant. Charbonnages de France sera en mesure d'obtenir avant la fin 2007 la totalité des arrêtés d'arrêt définitif des travaux, constatant par là même l'effectivité de la mise en sécurité.

Pour ce qui est des droits des mineurs, les mesures de réorganisation prises par le nouveau directeur général se traduisent déjà par une baisse notable des réquisitions au sein de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM.

L'arrêté du 5 février dernier, qui valide l'ensemble des us et coutumes connus en matière de chauffage et de logement, devrait améliorer encore la situation. En outre, la commission de recours amiable destinée à statuer sur des cas individuels verra le jour dans les prochaines semaines.

M. François Loos, qui a beaucoup travaillé sur ce dossier, a, en outre, vous le savez, signé le 8 février dernier à Noyelles-sous-Lens le contrat d'objectifs et de performance qui fixe à l'agence des objectifs de progrès en matière de qualité de service aux ayants droit.

En ce qui concerne les archives des anciennes houillères du bassin lorrain, une solution a été trouvée concernant la reprise par l'Établissement public foncier lorrain, l'EPFL, du bâtiment de Saint-Avold.

Une fois transférées les archives utiles au BRGM ou à l'ANGDM, un volume d'archives intermédiaires de Charbonnages de France restera à côté des archives historiques et des archives privées de la commune. L'établissement public est prêt à contribuer à leur gestion sous le contrôle des archives départementales, en maintenant des agents sur place pendant une période de transition.

Il est un autre sujet qui vous tient beaucoup à coeur, monsieur le sénateur, je veux parler du devenir du patrimoine immobilier et foncier de Chemin de fer en Lorraine.

L'étude que mon collègue ministre délégué à l'industrie avait demandée au préfet de région sur les modalités d'un transfert de ce patrimoine à l'EPFL vient de lui être remise. Elle confirme la faisabilité de cette reprise, à hauteur de plus de 900 hectares de terrains, sans compter les biens que l'EPFL avait déjà prévu d'acquérir auprès de Charbonnages de France. Bien entendu, les installations techniques sans valeur dont l'État devra assumer la maintenance seront transférées à l'État.

Cette cession pourrait intervenir avant la fin du premier semestre. Charbonnages de France doit donc engager les discussions avec l'EPFL sur le prix de la cession. Il me paraît d'ailleurs normal que ce prix prenne en compte les contraintes liées au portage de ce patrimoine pour l'établissement public et les risques résiduels qui pourraient intervenir dans sa gestion.

Je tiens à préciser que l'intégralité des terrains ayant vocation à être cédés à l'EPFL sera remise en état, conformément à la réglementation, et que les rares sites pollués seront exclus du périmètre de cette cession. Dès lors, le risque de « mauvaises surprises » me paraît faible et la création d'un fonds préventif ne me semble pas nécessaire, à ce stade tout au moins.

Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement veille à ce que les problématiques d'après-mines, en Lorraine, comme ailleurs, trouvent une réponse adaptée, équilibrée et pérenne.

Je sais que vous êtes très sensible à ces questions, mais vous savez aussi que, de son côté, le Gouvernement a toujours eu à coeur de répondre cinq sur cinq aux messages de vigilance que vous avez bien voulu lui adresser.

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Il est vrai, monsieur le ministre, qu'un dialogue très positif a eu lieu entre les élus de l'ensemble des bassins miniers et le Gouvernement sur ce dossier depuis quelques années. On pourrait presque dire que c'est parfait - « cinq sur cinq », pour reprendre votre expression -, ce dont je me réjouis fortement.

Cela dit, une légère inquiétude demeure concernant la pérennité du financement de ces opérations. Il est, à mon avis, nécessaire de faire preuve de vigilance à cet égard. Les frais relatifs aux terrains miniers seront à moyen terme importants. Je prends acte, monsieur le ministre, du fait que nous pourrons débattre de ce dossier dans l'enceinte nationale que le ministre de l'industrie vient de créer et qui nous permettra de poursuivre le dialogue.