Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 14/12/2006
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des entreprises de l'artisanat rural. Il lui rappelle le poids des réglementations, de la succession des modifications des textes réglementaires qui empêchent toute capacité d'innovation et d'adaptation de ces entreprises. Ces entreprises artisanales ne peuvent pas être assimilées aux grandes entreprises et ne peuvent entrer en concurrence avec elles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que survive la profession d'artisan rural.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 15/02/2007
Le développement du commerce et de l'artisanat en milieu rural constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est à cet égard l'instrument privilégié de l'État pour la réalisation de cette politique. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer son impact en milieu rural. Ainsi, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a-t-il été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Par ailleurs, les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Dans le même esprit, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. Dans ce nouveau contexte, de larges possibilités sont offertes aux collectivités territoriales pour leur permettre de préserver ou de développer le commerce ou l'artisanat de proximité. A titre d'exemple, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent, avec l'aide de l'Etat, procéder à l'achat ou à la construction de locaux en vue d'y installer des activités commerciales, artisanales ou de services. Sur le plan économique, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique comporte des dispositions favorables à la transmission d'entreprise dans de meilleures conditions, en faisant disparaître, dans près de 80 % des cas, l'imposition sur les plus-values, en réduisant sensiblement les droits de succession ou de donation et les droits de mutation et en instaurant une réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition d'une entreprise. Toutes ces dispositions, qui s'appliquent aux entreprises les plus petites, constituent une avancée pour les commerçants ou les artisans qui peuvent voir leur activité reprise lors de leur départ à la retraite. Ces dispositions ont été complétées par d'importantes mesures de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 de soutien à la consommation et à l'investissement et par la loi de finances rectificative pour 2005. La loi du 9 août 2004 a introduit une exonération des plus-values de cession d'un fonds de commerce ou d'une tranche complète d'activité. Le dispositif concerne toutes les transmissions d'entreprises (à titre onéreux mais aussi désormais à titre gratuit). L'exonération est totale pour les transmissions d'un montant inférieur à 300 000 euros. Elle est partielle pour les transmissions d'une valeur supérieure à 300 000 euros et inférieure à 500 000 euros. Les modalités de calcul du montant de l'exonération sont identiques à celles de l'article 151 septies du code général des impôts (CGI). Au-delà de 500 000 euros, la plus-value est intégralement imposée dans les conditions de droit commun. Elle peut néanmoins satisfaire aux conditions d'exonération, définies par l'article 151 septies du CGI. De plus, lorsque les travailleurs indépendants se trouvent dans une zone de revitalisation rurale, ils peuvent également bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus pour ces territoires. Par ailleurs, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est venue renforcer ce dispositif par différentes mesures en exonérant dans certaines conditions les droits de mutation sur les dons affectés à un investissement dans une PME, en permettant la constitution d'une provision pour investissement pour les entreprises artisanales cédées ou reprises depuis moins de trois ans et en créant le statut de conjoint collaborateur, le dotant ainsi de droits sociaux. Dans le cadre de cette loi, le tutorat en entreprise, qui permet d'assurer la transmission de l'expérience professionnelle lors des cessions d'entreprise, a été conforté par l'institution d'une prime de transmission accompagnée, versée au cédant à la condition qu'il effectue une action de tutorat en faveur de son repreneur. Ces mesures devraient ainsi inciter le chef d'entreprise retraité à s'investir dans la transmission de son entreprise ainsi que dans la formation de son successeur. En outre, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a mis en place un réseau d'interfaces techniques à vocation nationale relevant du secteur des métiers, les « pôles d'innovation pour l'artisanat et la petite entreprise », dont la première mission consiste à assurer la liaison avec les centres de ressources externes. Il en existe désormais une vingtaine qui sont spécialisés chacun dans un domaine technique particulier. Les candidatures de cinq autres établissements sont à l'étude en vue de leur éventuelle labellisation. Ce rôle d'interface apparaît tout particulièrement avec la mise en place des récents pôles de compétitivité dans lesquels trois pôles d'innovation de l'artisanat sont, dès à présent, impliqués. Au-delà de l'aspect technique des métiers, l'approche socio-économique de l'artisanat et son implication en termes de management de l'entreprise constitue aussi un domaine d'investigation universitaire susceptible de retombées propices à ce secteur professionnel. Dans cette perspective, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales soutient la mise en place par l'Institut supérieur des métiers d'un réseau interrégional de clubs « artisanat-université » rassemblant des dirigeants d'entreprises et des chercheurs universitaires autour de sujets d'étude variés sur la thématique commune de l'accès au marché. Après trois ans d'activité, le réseau poursuit son développement et couvre pratiquement la moitié des régions, et de multiples publications ont déjà été réalisées. Enfin, dans le cadre des programmes « croissance PME » initiés par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, des bourses devraient être attribuées à des étudiants de haut niveau pour qu'ils apportent aux PME leurs compétences à temps complet ou partagé.
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