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Répartition du produit de la taxe professionnelle entre les communes traversées par un pipeline

12e législature

Question écrite n° 25779 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3138

Rappelle la question 21482

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 21482, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 février 2006 et relative à la répartition du produit de la taxe professionnelle entre les communes traversées par un pipe-line, demeurée sans réponse à ce jour.



La question est caduque