Allez au contenu, Allez à la navigation

Récupération sur succession de la prestation de compensation du handicap

12e législature

Question écrite n° 25783 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3149

Rappelle la question 23004

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question écrite n° 23004, publiée au Journal officiel du Sénat du 4 mai 2006 et relative à la récupération sur succession de la prestation de compensation du handicap, demeurée sans réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque