Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 25/11/2010
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Il lui rappelle que dans notre pays le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit de plantation à l'existence de débouchés commerciaux. La libéralisation de la règlementation relative au secteur viticole a eu des conséquences néfastes sur l'ensemble du secteur : surproduction, baisse des prix pour les producteurs, remise en cause des efforts qualitatifs, pertes d'emplois ..Les viticulteurs des appellations d'origine sont inquiets : la suppression de tout mécanisme de régulation dans les vignobles bordelais pourrait faire passer la superficie plantée de 119 000 ha (surfaces actuellement plantées) à 222 000 ha (chiffre total des superficies délimitées). En outre, des plantations pourraient être effectuées à proximité des aires d'appellation et on pourrait assister à la création de vignobles dans certains départements non viticoles. Un instrument de régulation de la production doit subsister au sein de la viticulture. Ce maintien doit être une priorité de la réforme de la politique agricole commune. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre de nature à maintenir la production viticole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 30/12/2010
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de Marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre dernier place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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