Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 23/06/2011
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du projet de réforme de la «gouvernance » du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
Portant gravement atteinte aux intérêts matériels et moraux des victimes de l'amiante, ce projet de réforme remet en cause le principal acquis des victimes de l'amiante au bout de quinze ans de combat. Il lui rappelle que la catastrophe sanitaire de l'amiante a provoqué plus de 3 000 décès par an en France qui ont pour origine des fautes reconnues par les tribunaux. Créé en décembre 2000, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a fonctionné neuf ans durant dans de bonnes conditions. En donnant aux représentants des « payeurs » une majorité leur permettant de décider arbitrairement du niveau d'indemnisation, cette réforme annule la raison d'être du FIVA. En conséquence, il lui demande de bien vouloir renoncer à une telle modification de la gouvernance du FIVA.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 13/07/2011
Réponse apportée en séance publique le 12/07/2011
M. Philippe Madrelle. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais alerter le Gouvernement sur un projet de réforme inquiétant relatif à la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, organisme qui a été créé par le gouvernement de Lionel Jospin en décembre 2000 pour répondre à l'attente légitime des trop nombreuses victimes de l'amiante.
Face à la catastrophe sanitaire de l'amiante qui, au cours des quinze dernières années, a provoqué près de 3 000 décès par an en France, la création de ce fonds d'indemnisation a représenté une avancée sociale essentielle. Ayant pour objectif l'indemnisation des victimes de l'amiante et la réparation des préjudices qu'elles ont subis, que leur exposition ait été professionnelle ou environnementale, le FIVA a fonctionné correctement, même si, bien évidemment, tout est perfectible...
Le FIVA, qui constitue en quelque sorte un premier degré de juridiction spécialisée, présentait l'avantage d'un conseil d'administration composé de façon équilibrée avec, d'une part, un collège de neuf membres représentant le Gouvernement, le patronat, la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, et l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, et, d'autre part, un collège de neuf membres représentant les salariés et les associations de défense des victimes, comme l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, l'ANDEVA, et la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH. Le président du FIVA était un magistrat désigné par la Cour de cassation ; il a toujours fonctionné comme un arbitre, totalement indépendant des deux collèges le composant.
Votre projet de réforme de gouvernance prévoit de modifier le mode de nomination du président, qui sera désormais un membre du Conseil d'État choisi par les ministres de tutelle à la place d'un magistrat de la Cour de cassation. Vous conviendrez, madame la secrétaire d'État, que nous sommes en droit de nous interroger sur les fondements et les conséquences d'une telle réforme. Pouvez-vous nous apporter aujourd'hui des assurances au sujet de la nécessaire et indispensable composition paritaire des deux collèges ?
Pourquoi mettre un terme de façon aussi arbitraire à un système d'indemnisation qui a bien fonctionné neuf ans durant ? Vous pouvez aisément imaginer, madame la secrétaire d'État, l'injustice ressentie par les victimes et les familles de victimes, qui ne peuvent accepter que le niveau d'indemnisation soit décidé uniquement par les représentants des responsables de leur maladie...
Les membres des associations représentant les victimes se proposent d'établir une charte de fonctionnement permettant ainsi une meilleure prise en compte des réflexions et favorisant le fonctionnement du FIVA.
À ce titre, qu'il me soit également permis de rappeler le douloureux problème de l'inégalité de traitement relative au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. De trop nombreux salariés qui ont été exposés à l'amiante ne peuvent bénéficier de cette allocation dès l'âge de cinquante ans.
En outre, si l'on peut se féliciter de la création du dispositif du « suivi post-professionnel amiante » confirmé par la conférence de consensus de 1999, on peut déplorer que de nombreux retraités ne puissent bénéficier de la fameuse attestation d'exposition que l'employeur négligent n'aura pas établie ou refusera d'établir...
Pour quelle raison, madame la secrétaire d'État, aucune suite n'a été apportée aux conclusions de l'étude confiée à la Haute Autorité de santé, qui a confirmé en 2010 les conclusions de 1999 ?
Madame la secrétaire d'État, ne serait-il pas opportun d'ajourner une telle réforme, qui pénalise injustement une nouvelle fois les victimes et les familles des victimes de cette catastrophe qui continue d'endeuiller de trop nombreux foyers ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur Madrelle, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a priée de vous transmettre sa réponse.
Le sort des personnes exposées à l'amiante et de leurs proches est une préoccupation constante du Gouvernement. Les faits récents témoignent, d'ailleurs, en notre faveur. Il ne faut pas toujours agiter la peur et prêter au Gouvernement des intentions malveillantes. C'est ainsi que, sur notre proposition, la dernière loi de financement de la sécurité sociale a porté à dix ans la durée de prescription prévue pour l'indemnisation des préjudices subis, les conditions d'entrée en vigueur permettant l'application de la mesure y compris aux victimes dont la demande d'indemnisation était prescrite.
Le FIVA n'est pas un premier degré de juridiction : c'est un établissement public administratif placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, qui peuvent déjà, à ce titre, s'opposer aux délibérations de son conseil d'administration. Celui-ci définit la politique d'indemnisation du fonds, mais cette politique, au contraire de dispositions législatives ou réglementaires, ne lie pas les juridictions, devant lesquelles la victime peut toujours contester l'indemnisation qui lui est proposée.
Le conseil d'administration se doit donc avant tout d'être le lieu où s'élaborent, entre les partenaires sociaux, les associations de victimes et l'État, dans un esprit constructif et d'écoute, les orientations qui déterminent le niveau d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Son président, à cet égard, joue un rôle déterminant ; si son indépendance est nécessaire, il n'est pas indispensable, en revanche, qu'il soit un magistrat de l'ordre judiciaire. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite qu'il puisse être choisi parmi les magistrats des juridictions judiciaires mais aussi des juridictions administratives et financières.
L'indépendance de ces institutions à l'égard de l'État ne saurait être contestée, comme l'a par exemple montré l'arrêt du 4 mars 2004 par lequel le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État dans la survenue du drame de l'amiante, mais aussi comme le montrent régulièrement les rapports de la Cour des comptes.
Ce projet de décret ne modifie en rien la composition du conseil d'administration du FIVA et ne donne pas la majorité des voix aux représentants des payeurs, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le sénateur. Je rappelle que les partenaires sociaux qui ont été consultés récemment n'ont pas émis d'avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.
M. Philippe Madrelle. Je remercie M. le ministre de sa réponse, mais l'association des accidentés de la vie ne partage pas son sentiment.
Nous ne cherchons pas à être malveillants, nous sommes simplement inquiets. Pourquoi vouloir changer un dispositif qui donne satisfaction ?
Les problèmes liés à l'amiante, vous le savez, sont loin d'être terminés, hélas ! Ainsi, il est nécessaire de renforcer la législation sur les opérations locales de désamiantage.
Effectuées tant par les professionnels que par les particuliers, les opérations de désamiantage sont réalisées dans de très mauvaises conditions, ce qui crée de nouvelles sources de nuisances et d'inquiétudes liées à l'enfouissement des déchets. Il est urgent d'agir avant que de nouveaux scandales sanitaires éclatent.
Au moment où en Italie vient de se dérouler un procès pénal portant sur l'amiante et intéressant 3 500 parties civiles, on peut s'interroger sur la nécessité d'une harmonisation européenne de la législation relative aux dangers de l'amiante. C'est une raison de plus pour respecter les droits des victimes.
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