Question de Mme TASCA Catherine (Yvelines - SOC-EELVr) publiée le 24/11/2011
Mme Catherine Tasca rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°19896 posée le 25/08/2011 sous le titre : " Conditions de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 01/12/2011
Les moyens humains dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation, afin de faire face à l'augmentation de la population pénale suivie. La titularisation intervenue à la fin du mois de juin 2011 de 240 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011, ont accru les moyens humains de manière conséquente au sein de ces services. Dans l'attente du recrutement et de la formation des personnels, une centaine d'agents contractuels ont été recrutés en 2011 pour anticiper ces arrivées. Des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ont été également affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, permet également de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public. Pour autant, ces mesures doivent s'accompagner d'une évaluation des méthodes et des charges effectives de travail. C'est pourquoi le garde des sceaux a mis en place dès le mois de mars 2011 des inspections et des groupes de travail, afin d'étudier l'organisation et le fonctionnement des SPIP. Les préconisations portent notamment sur les méthodes de suivi des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) et sur l'organisation des SPIP pour améliorer le suivi des personnes condamnées et l'effectivité des mesures exécutées en milieu ouvert. La direction de l'administration pénitentiaire développe, dans le cadre de la réforme organisationnelle et fonctionnelle des SPIP menée depuis 2008, de nouvelles méthodologies de prise en charge des PPSMJ dans l'intérêt de la société, des personnes concernées (équité de traitement, meilleure individualisation, meilleure adaptation du suivi...), mais aussi des personnels d'insertion et de probation (harmonisation des pratiques, aide et supports techniques...). Ainsi, il est envisagé de recentrer les personnels d'insertion et de probation dans leur cur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétences. Sur le plan méthodologique, la mise en uvre d'un dispositif d'évaluation harmonisé et partagé sur l'ensemble du territoire national (diagnostic à visée criminologique) des PPSMJ au sein des SPIP participe à l'efficacité du service public pénitentiaire. S'agissant spécifiquement de l'antenne locale d'insertion et de probation de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, une attention particulière y a été portée. En effet, pour compenser le départ par mutation de sept CPIP, à la suite des opérations de mobilité du mois de juin et des vacances non remplacées, l'administration a décidé d'affecter sept CPIP sortant de l'École nationale d'administration pénitentiaire le 3 octobre dans le cadre de leur préaffectation. Par ailleurs, et sur la base du volontariat, deux CPIP de l'antenne de Versailles dédiée au milieu ouvert et deux CPIP de l'antenne de la maison centrale de Poissy sont mis à disposition un jour par semaine pour renforcer les équipes de l'antenne de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy assurant l'accueil des arrivants.
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