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Article 33 du règlement REACH et droit à l'information

13e législature

Question écrite n° 22296 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 310

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation que le règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques) prévoit, dans son article 33, un droit à l'information.

Ainsi, les consommateurs peuvent demander à n'importe quel fabricant ou distributeur si un produit ou son emballage contient des substances dangereuses.

Dès lors, les professionnels ont l'obligation de leur répondre dans les 45 jours suivant leur requête.

Or il lui indique que plusieurs organisations nationales de consommateurs ont testé l'application de cette mesure auprès d'entreprises réparties dans neuf pays de l'Union européenne, dont la France, avec des résultats très décevants.

Force est en effet de constater que les professionnels (y compris les professionnels français) semblent faire peu de cas des demandes d'information des consommateurs.

Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger cette situation au plan national, mais également s'il considère comme nécessaire la révision des réglementations et des directives européennes traitant de la présence de substances chimiques dans les produits de grande consommation et, dans l'affirmative, quelles initiatives le Gouvernement compte engager auprès des instances européennes.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque