Allez au contenu, Allez à la navigation

Droit au logement opposable

13e législature

Question écrite n° 22438 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 368

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que quatre ans après le vote de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), le nombre de personnes déclarées prioritaires par les commissions de médiation et qui ne parviennent cependant pas à obtenir de logement continue de progresser.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de recours effectués en 2009, 2010 et 2011 en Languedoc-Roussillon, et dans le département de l'Aude en particulier, le nombre de ménages désignés comme prioritaires, ainsi que le nombre de ceux ayant obtenu satisfaction au titre du DALO.

Il lui demande également de lui préciser le nombre de condamnations de l'État par le tribunal administratif en Languedoc-Roussillon pour non-mise en œuvre des décisions de logement ou d'hébergement, conformément à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, pour ces trois dernières années.

Il lui demande enfin de lui indiquer quelles suites elle entend réserver aux diverses propositions et recommandations formulées par le Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO dans ses différents rapports, pour une meilleure mise en œuvre du droit au logement opposable.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque