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Durée initiale des marchés

13e législature

Question écrite n° 22663 de M. Gérard Collomb (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 550

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 16 du code des marchés publics qui précise : “ Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.”
Lors de la mise en place de nouveaux outils informatiques, il est souvent nécessaire de prévoir des ajustements d'organisation et la formation du personnel. La période de rodage nécessaire à l'appropriation du nouvel outil par les agents est souvent longue et un renouvellement trop fréquent des outils structurants ne serait pas efficient et générerait même des coûts élevés. Ceci conduit souvent à conserver les outils informatiques sur des périodes pouvant aller jusqu'à 10 voire 20 ans pour les outils structurants.
Aussi est-il envisageable lors du renouvellement d'un outil informatique de prévoir un marché d'une durée de 10 ans ou plus incluant la fourniture, l'installation, la formation et la maintenance de l'outil notamment lorsque cette maintenance ne peut être assurée que par le fournisseur du logiciel pour des raisons d'exclusivité.
Une telle durée permettrait en outre d'inclure dans le choix le critère de jugement en coût global, le prestataire étant engagé sur une longue durée.
Il souhaiterait savoir la position du Gouvernement concernant ce sujet.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque