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Accords-cadres ou marché à bons de commande en informatique

13e législature

Question écrite n° 22665 de M. Gérard Collomb (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 550

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les outils informatiques sont des outils qui évoluent régulièrement notamment au gré des évolutions réglementaires.
Des contrats de maintenance sont donc conclus afin de disposer en permanence d'outils performants.
Si la maintenance traditionnelle des outils peut très bien être définie tant dans son contenu que son coût, répondant ainsi parfaitement à l'exigence de définition des besoins mentionnée à l'article 5 du code des marchés publics, il n'en est pas de même pour les évolutions de version. Le changement de version s'impose car il est parfois rendu obligatoire pour avoir un outil optimum en phase avec la réglementation.
Si pour des outils déjà anciens, le choix se portera sur la mise en œuvre d'un nouveau projet avec à la clé le remplacement intégral de l'outil, il n'en est pas de même pour des outils plus récents que les agents viennent juste de maîtriser.
Il souhaite savoir s'il est possible de conclure un marché à bons de commandes prévoyant la maintenance et l'achat d'évolution sachant que ces évolutions ne seront connues dans leur contenu et leur coût qu'après la conclusion du marché ?
Dans la négative, est-il possible de conclure un accord-cadre mono-attributaire dans lequel sera passé un marché pour la maintenance et lors de la survenance du besoin un marché pour l'acquisition de l'évolution ?
Il souhaite savoir dans le cas où ces deux solutions ne seraient pas possibles, qu'elle serait la solution pour acquérir la maintenance du logiciel et les évolutions de ce dernier ?

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque