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Législation applicable aux remboursements des frais de mobilité

13e législature

Question écrite n° 22810 de M. Georges Labazée (Pyrénées-Atlantiques - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 566

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des frais de mobilité lorsqu'une entreprise embauche un salarié résidant hors du département ou de la région. Le Pôle emploi finance une partie du coût du déménagement s'il s'agit d'un chômeur, mais lorsqu'il s'agit d'un salarié en poste, l'indemnisation qui pourrait être supportée par l'entreprise sera qualifiée d'avantage en nature et donc soumise aux cotisations salariales et patronales, et également assujettie à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire. De même, si les coûts du déménagement d'un demandeur d'emploi sont supérieurs aux 4 000 euros pris en charge par Pôle emploi, l'éventuel complément qui proviendrait de l'entreprise serait également qualifié d'avantage en nature. De nombreuses entreprises estiment que l'assujettissement de cette aide aux cotisations et à l'impôt sur le revenu peut représenter un frein à la mobilité des salariés en France et que la législation applicable aux remboursements des frais de mobilité est une des raisons de la pénurie de candidats aux postes offerts. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce point.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque