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Exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur

13e législature

Question écrite n° 22843 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 624

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur.
À l'heure actuelle, un enfant handicapé mental mineur est représenté par ses deux parents. Or, lorsqu'il devient majeur, la mise sous tutelle est confiée à un seul des deux parents. Cette disposition peut apparaître préjudiciable, notamment dans le cas où les parents de l'enfant sont divorcés.
En effet, le parent ayant l'exercice de la tutelle n'a aucune obligation légale de tenir quotidiennement informé l'autre parent des décisions qu'il peut être amené à prendre en faveur de leur enfant.
Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser si une évolution de la législation est envisagée en la matière afin de permettre un exercice conjoint de la tutelle quand l'exercice conjoint de l'autorité parentale prend fin.



La question est caduque