Allez au contenu, Allez à la navigation

Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

13e législature

Question écrite n° 23337 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 897

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dommages corporels et psychologiques inhérents à des catastrophes naturelles.

Il lui indique que nombre de victimes ne semblent pas avoir fait l'objet d'indemnisation spécifique à la suite d'une catastrophe naturelle.

Il souhaiterait donc connaître quelle interprétation il fait de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, par rapport au problème soulevé, et quelles initiatives sont susceptibles d'être prises, si nécessaire, au plan législatif.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque