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Inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

13e législature

Question écrite n° 23603 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2012 - page 1315

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi Lefrand, votée le 16 février 2010, permettant l'amélioration du processus d'évaluation et d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Depuis le vote à l'Assemblée nationale, cette loi n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'inscrire à l'ordre du jour du Sénat cette proposition de loi afin de répondre aux attentes des victimes d'accidents de la circulation.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2679

La proposition de loi, déposée par M le député Guy Lefrand, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, a été adoptée à l'unanimité lors de son examen à l'Assemblée nationale le 16 février 2010. Certaines de ses dispositions, notamment celles relatives à la définition de missions-types d'expertises médicales, la création d'un barème médical unique, la consécration d'une nomenclature des chefs de préjudices, ou encore la réflexion sur l'opportunité de créer une base de données jurisprudentielles et transactionnelles, avaient été introduites dans la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Toutefois, dans sa décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, considérant qu'elles n'avaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale. L'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, comme d'ailleurs de celle de l'ensemble des victimes de dommages corporels, constitue cependant une préoccupation prioritaire de la chancellerie, qui dans le cadre de ses travaux en cours tendant à la refonte et à la modernisation du droit de la responsabilité civile, proposera un droit du dommage corporel rénové reprenant certaines des mesures qui avaient été insérées dans cette proposition de loi.