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Visite médicale pour les enseignants

13e législature

Question écrite n° 23606 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2012 - page 1314

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le caractère très aléatoire des visites médicales pour les personnels de l'éducation nationale.

Les agents de la fonction publique d'État ne sont en effet soumis qu'à une visite médicale tous les cinq ans – selon l'accord pour la fonction publique du 26 juillet 1994 - même s'ils peuvent demander à bénéficier d'une visite médicale annuelle. Dans les faits, bien souvent, les professeurs des écoles ne voient le médecin du travail qu'une fois dans leur vie professionnelle, au moment de leur titularisation.

Cette situation est préoccupante. La visite médicale, outre le fait qu'elle permet de s'assurer du maintien de l'aptitude de l'intéressé au poste de travail qu'il occupe, permet de dépister les maladies dont il pourrait être atteint. En contact permanent avec des enfants, il serait opportun que les enseignants bénéficient effectivement d'une visite médicale régulière.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 276

L'amélioration de la surveillance médicale des personnels, dans le cadre d'une médecine de prévention renforcée, structurée et redynamisée doit permettre de mieux répondre aux attentes des personnels de l'éducation nationale et d'exercer les responsabilités de prévention qui sont celles de l'employeur. C'est un enjeu important afin d'améliorer la gestion des ressources humaines au sein des services et des établissements du ministère de l'éducation nationale. Deux mesures répondent à ces objectifs : - le renforcement de la médecine de prévention par le recrutement de 80 médecins de prévention. Une campagne exceptionnelle de recrutement de 80 médecins de prévention a été lancée à compter de la rentrée scolaire 2010, l'objectif est que chaque académie dispose d'un médecin de prévention coordonnateur et d'un médecin de prévention pour chacun des départements. Pour rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention, les recteurs d'académie ont désormais la possibilité de fixer la rémunération des médecins de prévention par référence à la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail (dite grille CISME). Depuis le début de la campagne, 28 médecins de prévention ont déjà été recrutés, résultat qui est encourageant compte tenu du nombre limité de candidatures. La campagne de recrutement se poursuit. Une disposition de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet, à titre expérimental, de conclure directement des CDI afin de pourvoir des emplois permanents à temps complet lorsque ceux-ci ne peuvent être occupés par des fonctionnaires compte tenu des compétences requises. Cette disposition devrait favoriser le recrutement de médecins de prévention dans un statut plus stable. - un bilan de santé proposé à l'ensemble des personnels, l'année de leurs 50 ans. Ce bilan de santé consiste en une visite médicale de prévention, assurée par un médecin de prévention, complétée, lorsque celui-ci le juge nécessaire, par une consultation spécialisée en vue de déceler une pathologie d'origine professionnelle. Ce dispositif a été expérimenté dès la rentrée scolaire 2010 dans les départements de la Creuse, de l'Hérault, de la Meurthe et Moselle, du Rhône, de la Vendée et des Yvelines avant d'envisager sa généralisation à l'ensemble des académies. L'expérimentation et la généralisation ont nécessité la mise en place d'un marché public. La MGEN avait été retenue pour organiser les consultations spécialisées lors de la phase expérimentale. Dans le cadre de la généralisation du dispositif, c'est la société ABCOS Santé qui a été désignée aux termes de la procédure de mise en concurrence début 2012. Les enseignements tirés de l'expérimentation ont permis d'enrichir le dispositif. Les prestations ont évolué afin de mieux répondre aux impératifs des médecins de prévention (mise à leur disposition d'une plate-forme de secrétariat qui fixe leurs rendez-vous et d'une infirmière qui réalise un pré-bilan) et aux attentes de agents (possibilité de consulter un psychologue sans passer par le médecin de prévention, ou après consultation du médecin de prévention, et élargissement des consultations spécialisées proposées). Les académies n'ont pas l'obligation d'adhérer aux prestations proposées par le partenaire choisi par le ministère. Cependant l'offre faite aux personnels doit être la plus homogène possible dans l'ensemble des académies ; c'est pourquoi, en cas de non-adhésion au dispositif proposé, les académies doivent offrir à leurs personnels éligibles la possibilité de rencontrer le médecin de prévention de l'académie et, le cas échéant, de bénéficier d'une visite de médecine spécialisée. En juin 2012, on recensait 12 académies ayant adhéré au dispositif. Il est prévu que d'autres académies adhèrent au dispositif à compter de la rentrée scolaire 2013.