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Statut des agences locales de l'énergie

13e législature

Question écrite n° 23609 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2012 - page 1312

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations « d'intérêt général ».

En France, grâce à l'initiative d'une ou plusieurs collectivités territoriales soutenues la plupart du temps par les directions régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), trente agences – il en existe 350 en Europe - ont été créées pour accompagner les territoires dans la mutation énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique avec les objectifs suivants : impulser et mettre en œuvre des actions de maîtrise de l'énergie et de recours aux énergies renouvelables pour réduire l'impact carbone des territoires.

Ces agences interviennent dans le cadre des politiques publiques établies au niveau européen (convention des maires), national (Grenelle de l'environnement) et local (plan climat énergie territorial, agenda 21).

Neutres et indépendantes de tout fournisseur d'énergie ou vendeur de matériaux, ces agences qui revêtent la forme d'associations à but non lucratif, développent une approche globale et durable.

Aujourd'hui la nature de leur intervention et son caractère d'intérêt général font l'objet d'une discussion au niveau des services centraux de Bercy, qui pourrait aboutir à leur assujettissement aux impôts commerciaux.

Cet avis, qui vaudrait pour l'ensemble de ces structures, inquiète leur réseau, les services fiscaux locaux leurs ayant déjà délivré un avis de non-assujettissement.

Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 342

Les agences locales de l'énergie et du climat sont constituées sous la forme d'associations et ont pour objet de favoriser et d'entreprendre des opérations visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'efficacité énergétique ainsi que la promotion et le développement des énergies renouvelables dans leur ressort territorial. Elles mènent parfois ces actions au profit de leurs membres. Le régime fiscal qui leur est applicable doit donc être déterminé au regard des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° b du code général des impôts (CGI), précisées par la doctrine administrative (cf. base documentaire BOFIP : BOI-IS-CHAMP-10-50-10). Ainsi, une association exerce notamment une activité lucrative au sens de l'article 206-1 du CGI qui la rend passible des impôts commerciaux lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, ou lorsqu'elle concurrence des entreprises selon des conditions d'exercice similaires au regard du produit proposé, du public bénéficiaire, du prix pratiqué et des opérations de communication réalisées. Les agences locales de l'énergie et du climat sont investies de différentes missions de sensibilisation, d'information, de conseil et réalisent parfois des prestations de services individualisées au profit de collectivités publiques ou d'entreprises selon des modalités qui peuvent être différentes d'une agence à l'autre. En conséquence, le régime fiscal applicable à ces organismes dépend de l'analyse de la situation concurrentielle de chaque structure, au regard notamment de la nature des prestations qu'elles réalisent. Sans préjudice de l'analyse des situations individuelles, des travaux sont en cours avec les agences afin d'aider leurs responsables à identifier, parmi leurs activités récurrentes, celles qui relèvent normalement des impôts commerciaux et celles qui se trouvent hors du champ de ces impôts.