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Conséquences sur le marché français de l'intervention des entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne

13e législature

Question orale n° 1621S de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2012 - page 1327

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'intervention grandissante, sur le territoire français, et en particulier en Languedoc-Roussillon, d'entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne, et agissant en dehors du cadre réglementaire et pouvant, de ce fait, obtenir des marchés à des prix que les entreprises établies en France ne peuvent soutenir.

Ainsi, la recherche systématique du prix le plus bas par le maître d'ouvrage, favorise cette concurrence, laquelle, se nourrit du dumping social.

Il lui indique que sans remettre en cause la libre prestation de services dans le cadre du marché unique européen, dès lors qu'elle s'exerce en conformité avec les règles légales, force est de constater que la loi sur le détachement de salariés est facilement contournée par les entreprises "low cost", qui mettent à profit les fossés sociaux et fiscaux existant entre les pays membres. Dès lors, les régimes de prestation de services et du détachement sont détournés, pour conduire à de véritables filières de mise à disposition de personnel, sans respect des règles de droit du travail et sans assumer les charges qui s'appliquent aux entreprises françaises.

Ainsi, par exemple, sont proposés, par courriers, des services en recrutement d'ouvriers polonais en contrat de détachement, précisant que le taux horaire du détachement d'un salarié se situe entre 14,50 € et 17,50 €, ce montant comprenant salaire, charges sociales, indemnités des congés payés, etc… Ce taux horaire étant à comparer avec le taux horaire moyen en France, qui est de l'ordre de 34 €.

À signaler également qu'entre les 17 pays membres de l'euro, le coût du travail horaire, calculé en additionnant les salaires et traitements aux charges sociales, va de 8,10 € en Estonie à 39,30 € en Belgique.

Il l'interroge, donc, sur de telles pratiques destructrices d'entreprises et d'emplois locaux, et lui demande de prendre, sans attendre, toutes initiatives permettant d'y mettre un terme, dans les meilleurs délais.



La question est caduque