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Caducité imminente des autorisations d'ouverture de projets d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

14e législature

Question orale n° 0020S de M. Georges Labazée (Pyrénées-Atlantiques - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1509

M. Georges Labazée appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'urgence à trouver une solution sur la prochaine caducité des autorisations d'ouverture de projets d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) portés par les collectivités du département des Pyrénées-Atlantiques.

En effet, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a modifié le dispositif de l'autorisation d'ouverture en introduisant une procédure d'appel à projets préalable à sa délivrance.

Des projets ambitieux, portés par les communes de Lagor, Lembeye et Navarrenx ont donc été retenus par l'agence régionale de santé suite à une procédure de ce type, mais n'ont pas pu se réaliser dans les temps impartis, faute d'attribution de places par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

De ce fait, ces projets, pourtant situés dans des zones sous-dotées reconnues par l'agence régionale de santé Aquitaine, se verront opposer à la fin de ce mois de juillet la caducité de leur demande.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir consentir à une dérogation pour éviter que la caducité ne mette un terme à ces projets, et faire ainsi en sorte que les collectivités territoriales qui les portent n'aient pas à recommencer ab initio, au vu notamment des frais conséquents d'étude et d'ingénierie qui ont été engagés.

Transmise au Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie



Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2012 - page 2312

M. Georges Labazée. Madame la ministre, l'ouverture des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, est soumise à la double autorisation, ou double signature, du directeur des agences régionales de santé et du président du conseil général. Ce dispositif est également valable pour les extensions de places de soins dans des établissements existants.

Dans les Pyrénées-Atlantiques comme en Aquitaine, et partout ailleurs en France, les collectivités et organismes porteurs de projets ont été invités à répondre à des appels d'offres lancés par les agences régionales de santé, les ARS, et les conseils généraux à partir des schémas régionaux et départementaux pour les personnes âgées - dans mon département, il s'agit du schéma de l'autonomie.

Malheureusement, faute de moyens nouveaux octroyés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ou CNSA, des opérations majeures et considérées comme prioritaires par l'ARS et le conseil général n'ont pas reçu à ce jour de réponse positive. Elles sont pourtant situées dans des zones déficitaires, comme l'ARS l'a d'ailleurs parfaitement admis, y compris par écrit.

Les collectivités telles que Lembeye, Lagor et Navarrenx, malgré un avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ou CROSMS, vont perdre leur autorisation d'ouverture. Or, on le sait, ces collectivités ont investi plusieurs milliers d'euros en études d'ingénierie. La situation est donc devenue insoutenable pour les promoteurs publics.

Comment expliquer cet état de fait ?

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Bachelot, a limité à deux ans la validité des autorisations précitées. De ce fait, cette loi a « organisé » la caducité de ces projets. La situation doit être la même dans d'autres départements.

C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir consentir une dérogation pour éviter que cette caducité ne pénalise les collectivités locales concernées en leur imposant de nouvelles études coûteuses et, surtout, en reléguant dans le fonds du classement régional ces projets, ce qui constitue une injustice supplémentaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, vous m'alertez à très juste titre sur une question qui, vous le reconnaissez, ne concerne pas seulement votre département et les projets de Navarrenx, Lembeye et Lagor. Je sais que le territoire du Béarn-Soule est placé à l'avant-dernier rang pour les places d'hébergement permanent.

Sur l'ensemble de nos territoires, de nombreux projets de création ou d'extension substantielle d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes verront, faute de financements mobilisables, « tomber » d'ici à la fin de l'année l'avis d'autorisation d'ouverture qui leur était accordée par le CROSMS, sous réserve de la disponibilité des crédits de financement.

Les projets qui ont recueilli un avis favorable du CROSMS mais dont le financement n'est pas assuré sont inscrits sur une liste de projets en attente de financement, pour une durée maximale de trois ans. C'est l'application de la réglementation qui préexistait à la loi HPST. Je suis tout à fait consciente de la situation, et j'ai d'ailleurs été saisie de ce type de dossiers dès mon arrivée au ministère.

Vous l'avez justement rappelé, la loi HPST a modifié le régime de l'autorisation pour ces établissements et a introduit une procédure d'appel à projets préalable à sa délivrance. La décision d'autorisation est rendue après classement des projets par une commission de sélection des appels à projets auprès de chaque autorité. Dans ce nouveau cadre, le financement est alors garanti.

À terme donc, il n'y aura plus de listes de projets en souffrance pour lesquels des porteurs de projets et des élus auraient investi et qui ne pourraient aboutir.

Ce changement, qui redonne l'initiative aux autorités publiques, vise à organiser de façon plus efficace et juste la sélection des projets par les décideurs afin de répondre à des besoins médico-sociaux définis de façon collective et concertée.

S'agissant de l'aide de l'État que vous appelez de vos vœux et de ma capacité à mobiliser la réserve nationale, nous sommes contraints de faire face à une situation très désagréable héritée du gouvernement précédent, des engagements ayant été pris au-delà de ce que permet la tradition républicaine et au-delà de ce que devait couvrir la réserve nationale.

Face à une longue liste de projets très hétéroclites pour lesquels les notifications de crédits n'ont pas été encore faites, je devrai rendre un arbitrage impartial en vertu de deux règles : conserver l'engagement là où son retrait risquerait de mettre en jeu la réalisation même du projet et là où les besoins sont réels, et le retirer lorsque le projet n'est pas suffisamment construit ou risque l'illégalité en raison de l'absence de recours à la procédure d'appel à projets.

Votre département n'a pas été délaissé et un projet identifié par l'ARS et bien placé sera soutenu : celui d'Hendaye. Je peux vous confirmer aujourd'hui que dix places supplémentaires d'hébergement seront financées à Hendaye.

Concernant les trois projets évoqués de Navarrenx, Lagor et Lembeye, où les besoins, je n'en doute pas, existent, je ne peux revenir sur la règle fixée de l'appel à projets : il s'agit de la loi, et y déroger dans votre territoire ou pour un établissement m'amènerait à y déroger pour tous, ce qui n'est pas mon choix.

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée. Madame la ministre, j'ai bien entendu vos explications. Nous aurons sans doute l'occasion de reparler de la loi HPST, voire de l'amender. Il paraît indispensable que soient précisés les orientations de la CNSA pour les deux ou trois années à venir et les moyens qui y seront affectés, ainsi que la manière dont nous pourrons faire face aux besoins très urgents de création d'EHPAD dans les zones déficitaires. Nous devons disposer de ces informations avant le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui se tiendra au Sénat à l'automne.