Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût dissuasif des études préalables à la mise en œuvre de projets d'injection de biogaz issus de la méthanisation, dans les réseaux locaux GRTgaz existants. Depuis quelques mois, il se tient informé de l'évolution d'un projet de création d'une unité de méthanisation avec injection de biogaz dans le réseau GRTgaz local, porté par une association d'agriculteurs désireux de valoriser leur territoire sur les plans économique, énergétique et environnemental, conformément aux objectifs vertueux fixés par les pouvoirs publics. Dans ce cadre, qui illustre une tendance générale, l'étude consacrée à la faisabilité de l'injection de biogaz dans le réseau GRTgaz concerné coûte 30 000 euros. Quant à l'étude de raccordement audit réseau, elle revient à 60 000 euros, la dépense totale s'élevant par conséquent à 90 000 euros. Une telle somme, exigée par définition sans garantie par rapport à la faisabilité réelle de l'opération projetée, peut décourager les initiatives. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui justifient de tels tarifs.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 17/01/2013
Le développement de la production de biogaz et de ses valorisations sous forme d'électricité, de chaleur, de carburant ou par injection dans les réseaux de gaz naturel fait partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. La méthanisation est en effet un procédé exemplaire qui permet à la fois de traiter et valoriser des déchets urbains, industriels ou agricoles et de produire une énergie d'origine renouvelable. La France s'est fixé des objectifs ambitieux pour la filière biogaz, qui prévoient notamment sur une dizaine d'années la multiplication par quatre de la production d'électricité (625 MW en 2020) et par sept de la production de chaleur (555 ktep en 2020) à partir de biogaz. Pour atteindre ces objectifs, un dispositif de soutien concernant chaque valorisation, notamment au niveau de l'injection dans les réseaux de gaz naturel a été mis en place. Il a ainsi été instauré un tarif d'achat garanti aux producteurs de biométhane dont le niveau, fixé par l'arrêté du 23 novembre 2011, a été déterminé afin de couvrir l'ensemble des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance des installations de production de biométhane (unité de méthanisation, unité d'épuration, poste d'injection, raccordement au réseau). L'émergence de nouveaux projets de création d'unité de méthanisation avec injection de biogaz dans le réseau de GRTgaz est encouragée par la gratuité d'une première étude, une étude de préfaisabilite, non engageante et réalisée par GRTgaz, pouvant être précédée par une étude d'opportunité optionnelle et également gratuite. En fonction des résultats de ces deux premières études gratuites, un porteur de projet souhaitant poursuivre doit demander la réalisation d'une étude de faisabilité détaillée de l'injection de biogaz dans le réseau de GRTgaz et d'une étude du raccordement audit réseau. Le prix de ces deux études est fixé afin d'assurer la stricte couverture des coûts engagés par GRTgaz pour réaliser ces analyses. Le coût de ces deux études fait partie intégrante des coûts de raccordement ayant vocation à être couverts par le tarif d'achat garanti au producteur, tel que mentionné ci-dessus. La feuille de route issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers prévoit par ailleurs un plan national biogaz qui visera à compléter les dispositifs actuellement en place pour encore accélérer le développement de cette énergie renouvelable, locale et créatrice d'emplois.
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