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Relèvement du taux du forfait social sur l'intéressement et la participation

14e législature

Question écrite n° 01092 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1687

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets négatifs, qu'entraînerait le relèvement du taux du forfait social qui affecte l'épargne salariale.

Cette mesure apparaît doublement injuste, à la fois pour les salariés et pour les entreprises.

Le relèvement de ce taux rendrait cette forme de rémunération moins intéressante pour les employeurs et amputerait le pouvoir d'achat des salariés comme le note l'Association française de la gestion financière qui souligne : « Une hausse aussi brutale entraînera des changements de comportement majeurs dans les entreprises avec un impact fort pour les salariés. En particulier beaucoup de PME risquent de renoncer à leurs projets d'intéressement et de participation. »

De plus, les entreprises, qui ont toujours souhaité associer leurs salariés aux résultats de leur entreprise, auraient une charge financière supplémentaire et diminueraient considérablement leurs investissements amputant ainsi la création de nombreux emplois.

Largement plébiscitée par les salariés puisque les versements volontaires ont progressé de 24 % en 2011 pour 12,2 millions de bénéficiaires, l'épargne salariale encourage la constitution d'une épargne longue et permet de maintenir un revenu supplémentaire de retraites pour les salariés.

Aussi, il lui demande les raisons économiques qui conduisent le Gouvernement à remettre en cause un outil destiné à favoriser le développement des entreprises et la constitution d'une épargne pour les salariés.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question est caduque