Procédures d'enquêtes publiques

Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 02/08/2012

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Celle-ci a eu notamment pour objectif de simplifier les procédures d'enquêtes publiques et de réduire au nombre de deux les enquêtes susceptibles d'être mises en œuvre : celles fondées sur les dispositions du code de l'environnement et celles fondées sur les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ainsi, depuis le 1er juin 2012, les enquêtes publiques relatives au classement ou au déclassement du domaine public routier prévues par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière et celles relatives à l'intégration des voies privées ouvertes à la circulation publique prévues par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme sont désormais réalisées conformément aux dispositions du code de l'expropriation alors qu'elles obéissaient, auparavant, à la procédure d'enquête prévue par les article R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière. La loi ne fait cependant pas référence au cas des enquêtes publiques qui doivent être réalisées lors des opérations relatives à l'aliénation de chemins ruraux, en application de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime. L'article D. 161-25 du code rural et de la pêche maritime continue d'ailleurs de faire référence à la procédure d'enquête publique prévue aux articles R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière. Il souhaiterait, par conséquent, qu'elle lui précise si les communes, lors des opérations d'aliénation de chemins ruraux, doivent continuer à faire usage de la procédure d'enquête publique prévue aux articles R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière, ou si l'enquête publique, en la matière, doit également être réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il la remercie pour les informations qu'elle pourra lui apporter à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1767

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 04/10/2012

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modifie notamment la législation relative aux enquêtes publiques et a été mise en application par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. Ces dispositions ont pour effet de réduire à deux les catégories d'enquêtes publiques susceptibles d'être mises en œuvre, celle fondée sur les dispositions du code de l'environnement et celle fondée sur les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Suite à la publication de ce texte, un décret est en cours d'élaboration, afin de procéder aux modifications des dispositions relatives aux enquêtes publiques dans le code rural et de la pêche maritime et visant à les soumettre à l'un de ces deux régimes. Le cas des enquêtes publiques qui doivent être réalisées lors des opérations relatives à l'aliénation de chemins ruraux, en application de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime est en cours d'examen. En effet, le maintien, pour ces aliénations, du recours à la procédure d'enquête publique prévue aux articles R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière pose une série de questions qui doivent être résolues notamment au regard des modifications qui vont être apportées au code de la voirie routière. Une expertise complémentaire est donc en cours avec les ministères concernés.

Publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2145