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Ratification de la Charte européenne des langues régionales

14e législature

Question écrite n° 01653 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1853

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que, selon l'article 75-1 de la Constitution de la Ve République, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Il lui indique, toutefois, que faute d'un cadre juridique précis leur pratique et leur valorisation sont aujourd'hui menacées, de même que la mixité linguistique et culturelle sur nos territoires.

Il lui précise qu'une langue est « beaucoup plus qu'un catalogue de mots : elle est une manière d'être à l'univers, elle est une part irremplaçable de la culture de l'humanité ».

Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions, concernant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, seule à même de permettre de donner aux langues régionales un véritable statut juridique.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2598

La France mettra en œuvre le processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l'engagement du président de la République. Ce travail sera fait de manière transversale et coopérative, et visera, en liaison étroite avec les parlementaires et l'ensemble des élus, à assurer un plein développement aux langues de France.