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Nécessaire revalorisation des missions d'aide juridictionnelle

14e législature

Question écrite n° 02563 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2279

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire revalorisation des missions d'aide juridictionnelle. Il lui indique que les avocats effectuant des missions au titre de cette aide ne sont, bien souvent, indemnisés qu'à hauteur de leurs frais et parfois même, à un niveau inférieur. Il lui fait remarquer que si une assistance dans une affaire correctionnelle est indemnisée aux environs de 8 unités de valeur (UV) soit environ 182 euros, parfois les avocats ne sont indemnisés qu'à hauteur de 5 UV ( soit 114 euros) lorsqu'ils assistent une personne durant une procédure et même autour de 2 UV, dans certains autres cas. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation et s'il est dans ses intentions de réexaminer ces conditions d'indemnisation.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque