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Avenir de la fonction de juge de proximité

14e législature

Question écrite n° 02898 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2453

Rappelle la question 01621

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°01621 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Avenir de la fonction de juge de proximité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 3009

La garde des sceaux, ministre de la justice tient à excuser le retard de réponse apportée à M. le sénateur Jean-Louis Masson dû à l'évolution récente de la situation des juges de proximité rendant nécessaire une réponse adaptée. La loi du 13 décembre 2011 a supprimé la juridiction de proximité au 1er janvier 2013 tout en maintenant les juges de proximité qui auraient été rattachés au tribunal de grande instance et auraient pu siéger en tant qu'assesseur dans les formations collégiales civiles. Cette suppression non préparée par le précédent Gouvernement rendait nécessaire la création de 110 emplois de juges d'instance. Le Sénat a pris l'initiative de déposer une proposition de loi reportant pour une durée de deux années l'entrée en vigueur de cette suppression. Cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 23 novembre dernier et par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012. La garde des sceaux soutient cette proposition de loi et remercie le Président de la commission des lois de l'avoir déposée. Ce report permettra non seulement aux tribunaux d'instance de continuer à fonctionner sans subir une augmentation de charge trop importante mais il permettra aussi d'intégrer le statut et les missions des juges de proximité aux réflexions initiées sur l'organisation judiciaire et l'assistance au magistrat. En effet, la garde des sceaux a confié à l'Institut des hautes études pour la justice (IHEJ) le soin de faire des recommandations sur l'office du juge et son périmètre d'intervention. Par ailleurs, elle a mis en place autour de la direction des services judiciaires deux groupes de travail, l'un portant sur l'assistance au magistrat et le second sur l'organisation judiciaire et la démocratie interne aux juridictions. Les missions des juges de proximité seront abordées dans ces groupes de travail. Des propositions concrètes seront formulées. Par ailleurs, la garde des sceaux a conscience des inquiétudes statutaires des juges de proximité qui ne sont recrutés que pour une durée de sept ans non renouvelable et dont une importante partie arrive en fin de leur mandat. Une réflexion statutaire des magistrats de l'ordre judiciaire sera menée dans les prochains mois. La question du statut des juges de proximité sera alors pleinement abordée.