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TVA applicable aux documents électoraux imprimés

14e législature

Question écrite n° 03673 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2883

Rappelle la question 01871

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°01871 posée le 20/09/2012 sous le titre : " TVA applicable aux documents électoraux imprimés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 3003

L'ensemble des documents de propagande électorale, comprenant tous documents en lien avec une élection (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, tracts et programmes électoraux) répondent à la définition fiscale du livre. Par suite, ils sont soumis au taux réduit de la TVA. En conséquence, les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon concourant à leur fabrication, relèvent également du taux réduit de la TVA. Ce taux réduit est de 7 % pour les opérations portant sur les documents de propagande pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012 en application de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 codifié au 6° de l'article 278 bis du code général des impôts, et ce jusqu'au 31 décembre 2012. Le taux réduit de 5,5 % a été réintroduit pour ces mêmes opérations, à compter du 1er janvier 2013, par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2012. En revanche, les affiches électorales, qui ne répondent pas à la définition fiscale du livre, sont soumises au taux normal de la TVA, comme précisé dans le rescrit n° 2012/01 (TCA) du 17 janvier 2012. Dès lors, toutes opérations, dont les travaux de composition et d'impression portant sur ces dernières, sont soumises au même taux.