Allez au contenu, Allez à la navigation

Participation des personnes en situation de handicap aux frais de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale

14e législature

Question écrite n° 03867 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3035

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la participation des personnes en situation de handicap aux frais de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale.

L'accompagnement des personnes en situation de handicap est un élément constitutif de leur inclusion sociale. Prévu par le code de l'action sociale et des familles, les services d'accompagnement à la vie sociale en sont une traduction, de nombreuses associations ayant développé ce type de service sur l'ensemble du territoire métropolitain.

À ce jour demeure une difficulté à laquelle les personnes en situation de handicap sont sensibles. En effet, la réglementation conserve une zone d'incertitude quant à leur participation aux frais de fonctionnement de ces services. Dans certains départements, la contribution des personnes est comparable à celle existante dans le cadre de l'application des règles d'action sociale au titre de l'hébergement ; pour d'autres au contraire, le principe même de l'accompagnement implique qu'il n'y ait pas de participation financière, à l'instar de ce qui se fait par exemple pour le service social polyvalent de secteur.

Elle la remercie d'apporter l'éclaircissement nécessaire à l'application de la loi en la matière et d'indiquer si l'intention du Gouvernement est de modifier les règles applicables en la matière.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion



La question est caduque