Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 21/11/2013
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recommandation du médiateur des contrats agricoles relative à la revalorisation du prix du lait.
Il semblerait que certains producteurs de lait rencontrent des difficultés pour négocier des avenants aux contrats déjà conclus, en particulier avec l'État ou les collectivités territoriales. Dans ces conditions, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet.
- page 3328
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 02/01/2014
Le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois de la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs. En effet, les possibilités qu'ont les laiteries de suivre les tendances de marchés ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépendent de leur capacité à négocier des tarifs correspondant avec leurs clients. Des avancées seront intégrées dans le projet de loi sur la consommation, adopté à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013 et au Sénat le 13 septembre 2013, qui propose diverses adaptations de la loi de modernisation de l'économie. Sans attendre les effets de la loi, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. Comme il s'y était engagé, le ministre chargé de l'agriculture a réuni à nouveau les acteurs de la filière laitière le 10 octobre 2013 afin de dresser collectivement le bilan de l'évolution de la situation du marché. L'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de marché permettaient que les producteurs de lait bénéficient d'un prix moyen 2013 supérieur d'au moins 25 euros/1000 litres à celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accordé sur le fait que les hausses accordées en 2013 devaient être considérées comme la base des négociations entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait bénéficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt a invité la filière laitière à renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'interprofession, afin de donner des perspectives pour l'année 2014 à tous les acteurs de la filière et d'améliorer de façon structurelle les relations commerciales tout au long de la filière.
- page 17
Page mise à jour le