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Financement des gratifications de stages des travailleurs sociaux

14e législature

Question écrite n° 12823 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/2014 - page 1849

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations formulées par l'union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale et, en particulier, sur les financements des gratifications de stages des travailleurs sociaux.

Les formations initiales longues et les formations continues des professionnels travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont toujours reposé sur le principe de l'alternance entre les centres de formation et les institutions, de sorte que ces établissements et ces services accueillent de nombreux stagiaires pour des périodes longues. Or, ceux-ci doivent, désormais, recevoir des gratifications financières, dont le coût annuel, tous financeurs confondus, a été évalué en 2008, dans le secteur associatif, à 22,3 millions d'euros, dont 4,7 millions d'euros compris dans l'Office national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).

En 2008, 20 millions d'euros avaient été dégagés pour financer ces gratifications dans le secteur associatif. Faute d'une ingénierie financière adaptée, ces crédits ont été dispersés et se sont dilués dans les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le fonds de transition doté de 5,3 millions d'euros dont le ministère a annoncé la création en février 2014, ne paraît pas suffisant pour financer les gratifications des stagiaires dans le secteur public.
Compte-tenu de cette situation, un amendement avait été déposé par plusieurs groupes politiques lors de la première lecture au Sénat de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, pour assurer la pérennité et la traçabilité de ces financements.

Cet amendement, qui a été rejeté, proposait de créer une enveloppe d'intérêt général pour les établissements médico-sociaux, destinée à financer les stages des élèves ou étudiants en travail social.

Cette enveloppe aurait été financée par le redéploiement de crédits et par le fonds de transition, ce qui aurait permis de répondre structurellement à la problématique liée à la gratification des stagiaires dans le secteur médico-social.

Ce dispositif aurait permis, d'une part, d'apporter un soutien financier aux étudiants et, d'autre part, de ne pas pénaliser les structures d'accueil des stagiaires.

Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'assurer le financement des stages des élèves ou étudiants en travail social et de leur permettre de valider leur formation.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 - page 2638

La loi du 22 juillet 2013 a en effet étendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l'ensemble des organismes d'accueil : les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social doivent désormais gratifier les stages de plus de deux mois dans les mêmes conditions que les entreprises, les associations et l'État. Cette extension est un progrès important qui rétablit l'équité entre tous les stagiaires. Afin de permettre aux organismes d'accueil de s'organiser, un communiqué du ministère de l'enseignement supérieur du 25 octobre 2013 a rappelé que cette obligation de gratification nouvelle entrait en vigueur dans les délais associés à la parution du décret d'application de la loi du 22 juillet 2013. Les conventions de stages 2013-14 ont ainsi été conclues dans les mêmes conditions que les années précédentes. Les ministères des affaires sociales et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont engagé, dès la rentrée 2013, une concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des établissements de formation et des étudiants pour étudier les conditions de mise en œuvre de la gratification à la rentrée 2014. À la suite de ces consultations, a été décidé et rendu public un accompagnement volontariste au travers d'un fonds de soutien destiné à permettre le bon déroulement des stages des étudiants en travail social. Ce soutien de 5,3 M€ a été mis en place pour aider les organismes nouvellement soumis à gratification qui accueillent des étudiants en travail social. Il est réservé aux structures qui en feront la demande auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou des agences régionales de santé (ARS), selon les cas, et qui documenteront leur incapacité à assumer dans leur enveloppe le paiement de la gratification pour 2014. Sont visées en particulier les très petites structures qui, compte tenu de leur surface financière, peineraient temporairement à assumer cette charge nouvelle. Des instructions en ce sens ont été envoyées à ces services en région. Il a également été demandé aux DRJSCS, en lien avec les ARS, d'anticiper les demandes, par le biais d'un travail étroit avec les établissements de formation et, en leur sein, avec les responsables pédagogiques chargés de l'accompagnement des étudiants en stage. Il s'agit d'identifier, parmi les structures ayant tissé un partenariat avec l'établissement de formation, celles susceptibles de faire appel à cette dotation de secours en contrepartie de l'accueil de stagiaires en formation au travail social. Les établissements de formation ont informé les établissements et services sociaux potentiellement concernés de la mise en place de ce dispositif, afin que ces derniers puissent mieux anticiper leur offre de stage et donner une meilleure visibilité aux étudiants. Un travail interministériel est en outre engagé afin que davantage de lieux de stages soient proposés aux étudiants en travail social dans les services de l'État. Enfin, la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a récemment renforcé les droits des stagiaires : les établissements d'accueil de stagiaires seront informés des principales dispositions désormais applicables. Cette communication devrait lever certaines inquiétudes ou incompréhensions et par là-même les réticences de certains établissements à s'engager dans une convention de stage dont ils craignent aujourd'hui ne pas maîtriser les conséquences financières ou juridiques. La mise en œuvre de la gratification, attendue par les étudiants en travail social, nécessite la mobilisation de tous : organismes d'accueil, établissements de formation, État. À la suite de la parution récente du décret d'application de la loi du 10 juillet, les stages des étudiants en travail social (lorsque les conventions de stage sont signées après le 1er décembre 2014) dans les collectivités et les établissements publics de santé ou médico-sociaux sont donc gratifiés dans les mêmes conditions que ceux réalisés dans les entreprises, les associations ou les administrations de l'État. Ce droit nouveau constitue une avancée importante pour l'ensemble des étudiants en formation, qu'il convient d'accompagner avec pragmatisme.