Question de M. GATTOLIN André (Hauts-de-Seine - ECOLO) publiée le 12/06/2015

Question posée en séance publique le 11/06/2015

Concerne le thème : La réforme de la dotation globale de fonctionnement

M. André Gattolin. Messieurs les secrétaires d'État, puisque me revient l'honneur d'être le premier à m'exprimer, j'aimerais vous poser une question générale, portant sur le lien de solidarité qui unit l'ensemble de nos collectivités territoriales et se concrétise par une péréquation de leurs ressources.

La récente réforme de la carte des régions aura une incidence directe sur la manière d'appréhender les inégalités territoriales. En effet, en diminuant le nombre de régions et en augmentant leur taille, on va transformer mécaniquement un certain nombre d'inégalités interrégionales en inégalités intrarégionales.

Ma question est donc la suivante : quelles conséquences faut-il tirer, au regard de la péréquation, de ce transfert d'inégalités à un échelon subrégional ? Par exemple, ne devrait-on pas transférer une partie de la dotation de péréquation régionale aux échelons inférieurs ? Ne devrait-on pas également fixer des objectifs forts aux régions en matière de réduction de leurs disparités territoriales ?

L'exemple de l'Île-de-France, qui préfigure un peu ce que seront les grandes régions, est en effet préoccupant. Alors qu'elle est la région la plus riche de France, et même l'une des plus riches d'Europe, non seulement les inégalités y sont plus importantes qu'ailleurs, mais elles s'accroissent plus vite, ce qui accentue inexorablement la ségrégation spatiale.

Messieurs les secrétaires d'État, comment faire pour que la fusion des régions n'entraîne pas, sur le plan des inégalités, nos nouvelles régions sur la voie de l'Île-de-France ?

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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 12/06/2015

Réponse apportée en séance publique le 11/06/2015

M. André Vallini,secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, la fusion de certaines régions au 1er janvier prochain, inscrite dans la loi du 17 janvier 2015, aura bien sûr des conséquences sur leurs ressources fiscales comme sur le montant de leur DGF - dotation globale de fonctionnement.

Le Gouvernement a prévu dans la loi des dispositions relatives à la fusion des ressources fiscales, et le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit NOTRe, que le Sénat a adopté avec modifications voilà quelques jours et que l'Assemblée nationale examinera en deuxième lecture à la fin du mois, précise les mécanismes d'harmonisation des tarifs et des taux de certaines de ces ressources fiscales, aujourd'hui différents d'une région à l'autre.

Les transferts de compétences départementales aux régions et le choix de la région comme collectivité chargée du développement économique nécessiteront évidemment l'introduction de dispositions spécifiques dans les projets de loi de finances à venir.

Le calcul des dotations forfaitaires des régions est simple, et il permet de rapprocher les dotations par habitant, qui sont parfois différentes d'une région à l'autre, sans qu'il y ait d'effets non maîtrisés. Je vous rappelle que la dotation forfaitaire des régions représente 4,6 milliards d'euros sur les 4,8 milliards d'euros de DGF globale que perçoivent les régions. Les 200 millions d'euros de péréquation visent à réduire les inégalités entre régions.

Les mécanismes de la dotation de péréquation se traduiront en 2015, à règles inchangées, par des différences significatives entre la somme des dotations de péréquation perçues par les anciennes régions et les droits des régions fusionnées. L'impact pourrait être étendu par le biais des critères de répartition utilisés pour les autres régions puisque, vous le savez, la répartition se fait à enveloppe fermée.

L'objectif du Gouvernement est de concilier, d'une part, la prise en compte de la situation de chaque région au sein de l'ensemble des régions et, d'autre part, le souci de ne pas déstabiliser les budgets des régions, fusionnées ou non. Des simulations sont en cours. Un travail conjoint avec l'Association des régions de France, l'ARF, nous permettra de présenter au Parlement des dispositions législatives adéquates dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 ; vous aurez donc l'occasion de les examiner à l'automne prochain.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour la réplique.

M. André Gattolin. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Même si cela ne concerne pas directement la DGF, j'aimerais ajouter que la fusion des régions aura également un impact sur la répartition des crédits alloués par le Fonds européen de développement régional, le fameux FEDER. Il serait intéressant de pouvoir disposer de projections afin de savoir si le volume global attribué à la France sera affecté et s'il n'y aura pas trop de régions perdantes. Il reviendra ensuite aux régions de s'assurer que la nouvelle répartition des crédits au sein de leur territoire ne méconnaît pas trop la répartition antérieure.

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