Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 18/06/2015
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés engendrées par la généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise pour les salariés à employeurs multiples et à temps très partiel et, en particulier, pour les salariés relevant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Ces difficultés avaient été soulevées au Sénat lors de l'examen de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Un amendement avait été adopté, afin de permettre que les modalités spécifiques du financement de cette couverture en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel soient déterminées par le pouvoir réglementaire.
La branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles a négocié un accord, le 6 décembre 2013, instaurant des régimes de frais de santé et de prévoyance, étendu par arrêté publié le 25 février 2015, à l'ensemble des personnels de la branche.
Une cotisation minimale de 17,43 euros par mois est désormais due à ce titre, par chaque employeur et chaque salarié.
Or, le montant de cette cotisation peut être parfois supérieur au montant du salaire net perçu par le salarié, notamment pour des contrats de travail à temps partiel, d'une ou deux heures par semaine.
Une dispense d'adhésion est actuellement possible, jusqu'au 31 décembre 2015, pour tout salarié qui bénéficie déjà d'une mutuelle.
Par ailleurs, la convention collective de l'immobilier prévoit que les salariés à employeurs multiples peuvent être dispensés d'affiliation au régime de base en prévoyance et/ou au régime de base en santé.
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier cette situation préjudiciable pour les salariés à employeurs multiples et à temps très partiel.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 24/12/2015
L'accord collectif du 6 décembre 2013 des salariés de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles a instauré un régime de remboursement complémentaire pour les frais de santé des salariés. Ce régime est assis sur une cotisation proportionnelle au salaire, qui ne peut être inférieure à un montant égal à 1,10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) soit 33,95 . Cette branche se caractérise par un grand nombre de salariés qui ont plusieurs employeurs. Dans ce cas, l'application d'un taux de cotisation minimal conduit ces salariés à s'en acquitter autant de fois que leur nombre de contrats de travail, ce qui peut constituer au final une somme très significative eu égard notamment à leur rémunération globale. Les partenaires sociaux de cette branche ont été alertés de cette situation et ont décidé de modifier leur accord collectif afin que les salariés qui ont plusieurs employeurs ne soient plus pénalisés de la sorte. Ainsi, l'avenant n° 1 du 2 juillet 2015 a supprimé la cotisation minimale. Il a instauré par ailleurs un cas de dispense supplémentaire permettant aux salariés couverts à titre obligatoire d'être dispensés de l'adhésion au régime de branche dans le cas où ils sont couverts à titre obligatoire par leur conjoint ou par une entreprise qui relève d'une autre branche professionnelle. Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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