Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 21/10/2015
Question posée en séance publique le 20/10/2015
M. Philippe Bas. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Nos communes rurales sont désemparées. Je fais ici référence non pas au problème de leurs ressources ou à celui des charges nouvelles qui se sont accumulées ces dernières années, mais au mouvement pressant de regroupement qu'on leur impose. Les préfets ont produit les projets de cartes de coopération intercommunale. Or, alors que la loi avait arrêté le seuil de 15 000 habitants, avec des dérogations pour les zones de sous-densité, les communes ont eu la grande surprise de constater que certaines cartes prévoient des regroupements de 75 000, 100 000, voire 200 000 habitants, s'étendant bien au-delà des limites naturelles des bassins de vie.
Par ailleurs, elles disposent d'un instrument nouveau, issu des réflexions de l'Association des maires de France : la commune nouvelle.
Madame la ministre, il faut desserrer le calendrier de création des nouvelles intercommunalités et celui des communes nouvelles, afin que l'on puisse les coordonner. Il faut que nous puissions créer des communes nouvelles l'année prochaine avec les mêmes avantages que cette année. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées de l'UDI-UC.) Il faut aussi laisser un peu plus de temps à la création des nouveaux regroupements intercommunaux, pour que le processus puisse se poursuivre dans des conditions normales. À défaut, il y aura de grandes difficultés. Je vous demande instamment de permettre le desserrement des calendriers et leur coordination. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 21/10/2015
Réponse apportée en séance publique le 20/10/2015
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, nous avons demandé aux préfets de présenter les cartes les plus ambitieuses possible. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Fouché. Les plus autoritaires !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Une discussion s'engagera ensuite au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale, sur la base des bornes de population fixées par la loi.
La loi qui avait été élaborée sur l'initiative de M. Pélissard, alors président de l'Association des maires de France, et de Mme Pires Beaune permet la création d'une commune nouvelle dans deux types de situations : soit pour s'opposer à une intercommunalité - le cas est assez peu fréquent -, soit parce que les communes concernées sont trop petites pour répondre à la demande de services de la population.
La question du délai pour procéder à une telle création est liée à celle du maintien de la dotation globale de fonctionnement. Si l'on prolonge le délai, cela entraînera une dépense supplémentaire l'an prochain au bénéfice des communes nouvelles, à l'intérieur d'une enveloppe normée : cela signifie donc moins de ressources pour les autres communes. Le Parlement a tout à fait le droit de faire ce choix dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances,...
M. le président. Il faut conclure !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. ... mais il faut prendre en compte l'ensemble des éléments, sans oublier qu'il s'agit d'une enveloppe normée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour la réplique.
M. Philippe Bas. Madame la ministre, je crains que vous n'ayez pas compris la question. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Si l'on crée de grandes intercommunalités, il faut rétablir de la proximité, avec les communes nouvelles.
M. Jean-Claude Lenoir. Voilà !
M. Philippe Bas. Laissez donc le temps aux maires des communes rurales de créer des communes nouvelles pour pouvoir faire évoluer intelligemment les intercommunalités ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
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