Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - Les Républicains-A) publiée le 26/11/2015
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la couverture en téléphonie mobile des « zones grises ». La « fracture » en termes de couverture en téléphonie mobile ou d'accès internet à très haut débit demeure présente pour de nombreux Français. En matière de téléphonie mobile, afin de résorber les zones blanches, des amendements à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avaient été déposés.
Le Gouvernement a fait adopter son propre dispositif.
Le 6 novembre 2015, une liste de 171 communes situées en zone blanche mais appelées à être couvertes d'ici à la fin de 2016 a été publiée.
Pour autant, les lacunes vont bien au delà de cette liste. Il lui demande donc quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour régler la situation des communes situées en zone grise.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/05/2016
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2016
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ma question, madame la secrétaire d'État, porte sur la couverture des zones dites « grises » en matière de téléphonie mobile, sujet que nous abordons régulièrement dans cet hémicycle.
Vous le savez, que ce soit dans le domaine de la téléphonie mobile ou dans celui de l'accès au très haut débit internet, la fracture territoriale est réelle, désespérant de nombreux Français qui résident dans les territoires ruraux. Jeunes, moins jeunes, actifs, retraités, entrepreneurs, salariés, tous sont touchés par les conséquences d'une mauvaise desserte en téléphonie mobile.
Ainsi, voilà quelques semaines, à Chaumont et à Saint-Agnan, les techniciens chargés de régler un grave problème d'alimentation en eau potable n'ont pas pu utiliser leurs téléphones et tablettes pour géolocaliser l'origine de la fuite, ce qui a retardé de plusieurs jours le rétablissement d'un service essentiel.
Pour ce qui est des zones blanches, nous avons collectivement pris le taureau par les cornes.
Le travail de résorption est engagé : je puis en attester dans mon département de l'Yonne, où un travail fructueux est conduit avec le préfet, le syndicat départemental d'énergies, le conseil départemental, les intercommunalités et les parlementaires. Une trentaine de communes sont concernées par ce dispositif.
Pour autant, pour circuler sur l'ensemble de nos territoires, nous savons tous que les lacunes s'étendent bien au-delà de ces communes de l'Yonne ou même des huit cents sites pour la couverture desquels un appel à projets a été lancé au niveau national.
Les lieux qui posent problème ne remplissent pas les critères pour être recensés comme situés en zone blanche, me direz-vous. Je me permets donc de rappeler combien ces critères sont restrictifs : sont réputées situées en zone blanche les communes dont le centre-bourg n'est couvert par aucun opérateur de réseau mobile, à l'extérieur et en situation statique, et les communes dans lesquelles moins de 50 % des appels passés par un abonné au centre-bourg sont acceptables ou parfaits pour au moins un opérateur de réseau.
J'ajoute que le recours à la notion de « centre-bourg » exclut de facto de nombreux territoires. Je pense aux communes comportant des hameaux, à l'instar de Montacher-Villegardin. Certaines situations confinent à l'absurde, comme à Lixy, qui ne rentre pas dans les critères actuels, bien que l'un de ses hameaux soit aussi peuplé que le bourg.
Dès lors, qu'en sera-t-il pour les communes qui se regrouperont en communes nouvelles ? Les communes déléguées non desservies resteront-elles à l'écart de la desserte en téléphone mobile ?
Madame la secrétaire d'État, je souhaite véritablement appeler l'attention du Gouvernement sur les communes abusivement réputées situées en zone grise, c'est-à-dire non reconnues comme situées en zone blanche, mais peu, voire pas couvertes par les réseaux de téléphonie mobile.
Lors de l'examen du projet de loi pour une République numérique, nous avons voté un amendement tendant au dépôt d'un rapport sur ce sujet.
Au-delà de cet amendement d'appel, quelles dispositions comptez-vous prendre pour apporter une réponse concrète aux millions de ruraux confrontés à ces difficultés ? Demanderez-vous bel et bien une révision des critères définissant les zones blanches ? Contraindrez-vous les opérateurs à améliorer la desserte dans les zones grises, où il est extrêmement difficile de capter le signal ?
Sur les territoires concernés, toute la population et tous les domaines d'activité bénéficieraient d'une évolution de la situation. Celle-ci profiterait, en particulier, à l'attractivité économique.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez souligné, la couverture numérique est une nécessité pour faire de l'égalité des territoires une réalité. Le Gouvernement s'est engagé en ce sens, notamment dans le cadre des deux comités interministériels aux ruralités qui se sont tenus en 2015.
Notre priorité était de répondre à la situation des dernières communes dépourvues de tout accès au mobile. Nous avons engagé, sous l'égide des préfectures de région, deux campagnes de vérifications de terrain, afin d'établir une liste des communes à couvrir. Le protocole utilisé pour ces mesures de terrain a été amélioré, notamment pour tenir compte de l'arrivée du quatrième opérateur et pour mieux intégrer les centres-bourgs de petite taille, même si j'ai bien noté ce que vous avez dit à leur sujet.
Plus d'un millier de centres-bourgs ont ainsi fait l'objet de mesures, lesquelles ont permis d'établir une liste de 268 communes qui pourront bénéficier, de la part de l'ensemble des opérateurs mobiles, d'une couverture en internet mobile d'ici à la fin de l'année 2016 ou six mois après la mise à disposition d'un pylône par la collectivité territoriale. L'État prendra à sa charge l'intégralité de l'investissement initial.
Les quatre opérateurs auront aussi l'obligation d'équiper en haut débit mobile, d'ici à la mi-2017, 2 200 communes ne bénéficiant aujourd'hui que d'un accès à un service minimal.
J'en viens plus particulièrement au département de l'Yonne, dont 31 communes figurent sur la liste des 268 communes arrêtée le 8 février 2016. Ces communes bénéficieront d'un service de voix et de haut débit mobiles, assuré par les quatre opérateurs, d'ici à la fin de l'année 2016. Par ailleurs, neuf communes non encore couvertes en internet mobile bénéficieront du service avant la mi-2017.
Ces actions conduiront également à résorber une partie significative des zones grises, puisque l'ensemble des pylônes mis en place dans le cadre de ces programmes seront équipés par les quatre opérateurs.
Au-delà de ces actions d'urgence, trois autres mesures contribueront à répondre aux difficultés que vous constatez localement.
Premièrement, 800 nouveaux pylônes vont pouvoir être construits pour couvrir des sites d'intérêt local particulier. Un premier appel à projets a été lancé au début du mois d'avril à cet effet.
Deuxièmement, nous avons demandé aux opérateurs de déployer à grande échelle des solutions de couverture à l'intérieur des bâtiments. Dans de nombreux cas, cette réponse s'avère plus efficace que la construction de nouvelles antennes.
Troisièmement, nous devons améliorer la qualité de l'information sur la couverture en téléphonie, au bénéfice de nos concitoyens, mais aussi pour que la concurrence entre opérateurs pousse ces derniers à mieux équiper nos territoires.
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a renforcé les pouvoirs dont dispose l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, pour la vérification de la couverture, et le projet de loi pour une République numérique permettra la diffusion de ces informations en open data.
Par ces différentes mesures, nous veillons à ce que des réponses puissent être apportées à la diversité des situations locales. À court terme, le programme engagé en 2015 permettra déjà d'améliorer la situation dans près de 3 700 communes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je vous remercie de ces éléments, madame la secrétaire d'État.
Vous l'avez compris, mon objectif était avant tout de relayer la détresse de la population, qui vit parfois très mal le décalage entre les annonces, dont elles attendent des résultats immédiats, et la réalité du terrain.
Après le lancement, par le Gouvernement, d'un plan visant à la disparition des zones blanches, plan auquel les collectivités s'associent bien volontiers, il est nécessaire d'engager une deuxième phase, celle de la résorption des zones grises. Cette phase est vraiment très attendue.
Toutes les forces de l'État et des collectivités locales doivent être unies dans cette perspective. C'est une condition sine qua non du développement de nos territoires. Ceux-ci ne veulent pas devenir des réserves d'Indiens : ils veulent pouvoir accueillir des PME, bénéficier d'applications, pour le bien-être de leurs habitants, voire avoir tout simplement accès à un service de voix.
Madame la secrétaire d'État, votre action est placée sous l'égide de Bercy. J'espère que vous aurez à cur de relayer les appels pressants des élus locaux, qui attendent une vraie évolution. En tout état de cause, je salue votre écoute attentive !
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