Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 12/11/2015
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la prise en compte des trimestres d'apprentissage pour la retraite des cheminots. En effet, la réforme du régime spécial de 2007 modifie et allonge le régime de cotisations pour les agents du rail. Plusieurs syndicats de cheminots estiment que l'État n'a pas pris en charge les cotisations correspondant aux exonérations accordées, malgré l'arrêté du 8 septembre 1977 qui fixe les conditions de remboursement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des cotisations de sécurité sociale prises en charge par l'État en vertu de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale. Aussi est-il souhaitable, pour compenser la baisse de leurs pensions, de prendre en compte, pour toutes les pensions liquidées, la deuxième moitié de la prime de travail contenue dans la prime de fin d'année et intégrée dans le salaire liquidable en décembre 2009, ainsi que la majoration uniforme de cinq euros de la prime mensuelle de travail appliquée aux actifs au 1er juillet 2009. Par ailleurs, les cheminots demandent aussi l'attribution du dixième échelon (8e pour les agents de conduite et 7e pour les agents en service discontinu) à tous les retraités qui ont cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2008 et qui rempliraient les conditions d'ancienneté requises. De manière plus générale, est espéré un relèvement substantiel du montant minimum de pension. Aussi, lui demande-t-il de lui faire connaître son sentiment sur cette question ainsi que les mesures susceptibles d'être prises.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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