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Zéro injection sur le réseau pour toutes les installations en autoconsommation

14e législature

Question écrite n° 21106 de M. Roland Courteau (Aude - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 - page 1376

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les informations selon lesquelles ERDF envisagerait d'imposer à toutes les installations en autoconsommation, d'avoir zéro injection sur le réseau, c'est-à-dire d'avoir un taux d'auto-consommation de 100 % ce qui est techniquement difficile à mettre en œuvre sans de lourds investissements de la part du producteur.
Il lui fait remarquer, par ailleurs, qu'en empêchant les petits auto-consommateurs d'injecter des surplus, aussi minimes soient-ils, on risque de stopper des initiatives citoyennes dont la portée est loin d'être négligeable dans la transition énergétique, à savoir le développement de petites installations de production locale d'énergies renouvelable.
De plus, il lui indique, qu'il serait également contre-productif de brider une production qui pourrait être valorisée par le réseau.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur le problème ainsi exposé.



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3068

Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.