Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 26/05/2016
M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire qu'en comparant l'évolution des prix à la consommation au point d'indice de la pension militaire d'invalidité (PMI), l'on constate un retard de 8,58 % soit 57,66 euros par an, pour la seule retraite du combattant.
Il est par ailleurs rappelé que l'augmentation de la valeur du point de PMI conditionne le montant de la pension militaire d'invalidité qui pour certaines des personnes les plus touchées, constitue l'essentiel des revenus. Or, ce sont là les victimes les plus évidentes des guerres.
De plus, il lui fait aussi remarquer que cette augmentation du point d'indice conditionne aussi l'augmentation du plafond de la retraite mutualiste dont le plafond bloqué à 125 points s'établit à 1 750 euros.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son intention par rapport à cette demande de rattrapage légitime, ainsi que le calendrier susceptible d'être mis en œuvre.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 11/08/2016
Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Au 1er janvier 2010, « l'indice des traitements de la fonction publique » de l'INSEE, qui servait jusqu'alors de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant a été remplacé par « l'indice de traitement brut grille indiciaire », publié conjointement par l'INSEE et le service statistique de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). C'est donc ce dernier indice qui constitue aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14 euros au 1er janvier 2015, conformément à l'arrêté du 14 octobre 2015 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2015. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif de rapport constant qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. La valeur du point de PMI devrait augmenter prochainement sous l'effet, d'une part, du dégel du point d'indice des fonctionnaires et, d'autre part, de la mise en uvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, qui prévoit en particulier des augmentations d'indices majorés à partir du 1er janvier 2017.
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