Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - Socialiste et républicain) publiée le 15/06/2016
Question posée en séance publique le 14/06/2016
M. Georges Labazée. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Madame la secrétaire d'État, à la fin de l'année 2015 était promulguée la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Vous le savez, le Sénat a joué un rôle majeur de coconstruction de ce texte ambitieux et responsable, puisqu'il s'est attelé, aux côtés du Gouvernement, à consacrer un principe fort, celui du choix de la personne âgée : choix de son logement, de son consentement, de sa représentation.
Près de six mois après, de nombreux décrets sont parus, mettant ainsi en application ces mesures nouvelles. Je tiens à saluer votre action, madame la secrétaire d'État, car les initiatives que vous avez prises ces derniers mois montrent que le Gouvernement prend ses responsabilités en s'assurant que cette loi soit mise en œuvre dans les délais les plus brefs. Une loi qui, je vous le rappelle, est financée à hauteur de plus de 700 millions d'euros annuels via la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie.
Cette loi, tant attendue depuis plus de dix ans, apporte enfin à chaque personne âgée et à ses proches un service à la hauteur de leurs besoins ; elle répond véritablement aux attentes des associations et des élus et aux enjeux de nos territoires.
Oui, je le pense sincèrement, l'engagement est tenu : cet immense chantier qu'est l'autonomie avance désormais à grands pas.
Aussi, qu'il s'agisse de la mise en œuvre des décrets, du financement des mesures nouvelles pour anticiper, pour adapter, pour accompagner je pense à l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, je pense au logement, je pense à la conférence des financeurs, je pense aussi à l'unification des régimes des services d'aide et d'accompagnement à domicile, au profit du régime de l'autorisation ,
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.
M. Georges Labazée.
ma question est simple, madame la secrétaire d'État : quelles sont les mesures concrètes prises actuellement par le Gouvernement pour appliquer la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de la population ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 15/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 14/06/2016
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez indiqué, l'application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est une priorité, et je puis vous dire que, aujourd'hui, l'ensemble des décrets relatifs à l'aide à l'accompagnement à domicile, ainsi que les textes relatifs au financement des mesures prévues par la loi, a été publié.
Ces nouvelles mesures sont intégralement financées par l'État, à hauteur de plus de 700 millions d'euros. Quelque 25 millions d'euros ont aussi été débloqués pour venir en appui au secteur de l'aide à domicile : ce sont des milliers d'emplois qui étaient en péril. Les fonds consacrés à l'APA ont été revalorisés, et ce sont désormais 453 millions d'euros qui, chaque année, viennent améliorer le quotidien des personnes âgées dépendantes.
Les versements pour tous les départements ont été effectués en avril dernier. Toujours pour accompagner les départements, il est prévu que les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, inscrites dans la loi, fédèrent les acteurs de ces territoires et coordonnent les dépenses de manière efficace.
Dès le mois d'avril dernier, également, ces conférences des financeurs ont bénéficié d'un concours financier de 102 millions d'euros, et, la semaine dernière, avec Marisol Touraine, j'ai débloqué une enveloppe supplémentaire de 5,58 millions d'euros pour accompagner davantage les départements.
Enfin, je participais ce matin au congrès de l'Union sociale pour l'habitat et, à cette occasion, j'ai annoncé que l'engagement d'adapter 80 000 logements pour les personnes âgées au cours du quinquennat sera tenu dès cette année.
Monsieur le sénateur, nous tenons à continuer ce travail pour les personnes âgées, parce que c'est un sujet crucial pour notre société, aujourd'hui, mais aussi pour les vingt ans qui viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
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