Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 16/06/2016
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce faite par le Premier ministre le 2 octobre 2015 lors du conseil interministériel à la sécurité routière d'instaurer un contrôle technique obligatoire pour la vente des deux-roues motorisés d'ici fin 2017 afin de lutter contre la violence routière.
Les associations de motards s'inquiètent de la mise en place de cette disposition considérant que l'efficacité des contrôles techniques pour la diminution des accidents de motocycles n'est pas démontrée par les études scientifiques menées dans les pays appliquant déjà cette mesure.
Ces associations s'étonnent également du calendrier retenu compte tenu que la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, prévoit la mise en œuvre de cette disposition à compter du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, les États membres peuvent exclure de l'application de ladite directive les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3, lorsque l'État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, et en particulier sur la mise en œuvre de cette mesure.
- page 2630
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le