Question de M. MASCLET Patrick (Nord - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
M. Patrick Masclet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les groupements de défense sanitaire (GDS), et plus particulièrement sur le maintien du soutien financier qu'ils reçoivent des conseils départementaux.
Les GDS occupent un rôle majeur dans le domaine sanitaire départemental avec une responsabilité élargie compte tenu des nombreuses délégations de service public que l'État leur confie. Maillons garants du respect des règles en matière de suivi de la santé des cheptels, les GDS œuvrent en étroite collaboration avec le laboratoire départemental public, sous couvert des services vétérinaires (direction départementale de la protection des populations).
Le laboratoire départemental public effectue des analyses dans les domaines de la santé animale et de l'hygiène alimentaire pour des usagers institutionnels (État, GDS) et privés (éleveurs, groupements de producteurs, industries agroalimentaires).
À la lecture des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les conseils départementaux se verraient dans l'obligation de cesser leur soutien aux GDS, leur accompagnement pouvant être considéré comme relevant du domaine économique.
Cette situation pourrait mettre en péril la poursuite des programmes sanitaires des GDS. Or, l'instruction gouvernementale du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions réaffirme le rôle essentiel des départements au niveau du devoir d'alerte sanitaire et de la gestion des laboratoires départementaux d'analyses.
Il va de soi que l'absence de soutien financier des départements aux GDS se traduirait par une baisse d'activité de ces organismes, voire une hausse des cotisations payées par les éleveurs. Ces conséquences ne sont pas acceptables au regard du risque sanitaire pour les élevages et de la crise actuelle subie par les éleveurs.
Aussi, il demande l'intervention du Gouvernement afin que les conseils départementaux puissent continuer à soutenir les GDS, maillons indissociables des laboratoires départementaux pour le suivi sanitaire des élevages.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/08/2016
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en uvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
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