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Programme de surveillance dénommé « interceptions obligatoires légales »

14e législature

Question écrite n° 22818 de M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Écologiste)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2016 - page 3260

M. André Gattolin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'existence d'un éventuel programme de surveillance dénommé « interceptions obligatoires légales ».

Les questions de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme sont cruciales et la France a fait le choix, depuis plus de dix ans, de se consacrer au développement de technologies dites de « deep packet inspection (DPI) », technologies permettant une analyse automatique et algorithmique de flux de données, dans le but de lutter contre le terrorisme.

Pourtant, ce développement ne s'est pas toujours fait dans le strict respect de la loi. En juin 2016, la presse a en effet révélé que le réseau « asymmetric digital subscriber line (ADSL) » des principaux fournisseurs d'accès internet français aurait été doté, dès 2009, de sondes permettant l'analyse en temps réel et à distance du flux internet. Ce programme de surveillance baptisé « interceptions obligatoires légales (IOL) » aurait été déployé alors que le cadre juridique qui s'imposait aux services de renseignement à l'époque était très clair : la consultation de telles informations en temps réel et à distance n'était pas autorisée. Ce n'est qu'avec la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et son décret d'application n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale que de telles pratiques, qualifiées d'« a-légales » alors qu'elles étaient illégales, ont été autorisées.

Il lui demande si un tel programme de surveillance a bien été mis en place par les services de renseignement français et, le cas échéant, ce qu'est devenu ce programme.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque