Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - Socialiste et républicain) publiée le 24/11/2016
M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la complexité et les failles juridiques du statut de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé créé par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Il lui rappelle que ce statut réside dans le droit de jouissance d'un bien immobilier exercé sur une période déterminée et sur un logement précis. Ce droit d'usage est obtenu en contrepartie de prise de participations au sein d'une société d'attribution. L'acquisition d'un droit de jouissance d'un bien immobilier à temps partagé ne rend pas propriétaire de ce bien et ne constitue pas un bail. Ce droit acquis est très dépendant et devient donc particulièrement fluctuant.
Il souligne que de très nombreux contentieux sont engendrés par ce vide juridique relatif au droit de jouissance et les acquéreurs de ces droits aux revenus souvent modestes ne peuvent ester en justice. Les charges exigées deviennent parfois équivalentes au montant des acquisitions des particuliers ce qui équivaut à un doublement du coût d'achat sans toutefois avoir l'accès et la jouissance du bien immobilier.
En conséquence, il lui demande si elle ne juge pas opportun d'envisager une modification et une clarification de cette loi, évitant ainsi que de trop nombreux acquéreurs de parts en jouissance se retrouvent dans des situations complexes pénalisantes et injustes.
- page 5065
Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/03/2017
La loi du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a apporté de nombreuses modifications à la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Ces modifications ont pour finalité d'équilibrer le fonctionnement des sociétés d'attribution et de prévenir la plupart des abus anciennement constatés. Ainsi, en vue d'équilibrer la gestion de ces sociétés, l'article 18 de la loi du 6 janvier 1986 a été modifié afin de renforcer les pouvoirs du conseil de surveillance et d'accroître le contrôle exercé par les associés. Le conseil de surveillance peut désormais prendre connaissance et copie de toute pièce se rapportant à la gestion de la société. Ses membres sont maintenant élus pour une durée maximale de trois ans renouvelables, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et le conseil doit rendre compte annuellement de l'exécution de sa mission à l'assemblée générale. Par ailleurs, l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 a été modifié afin que soit reproduite, dans les convocations à l'assemblée générale, la mention selon laquelle tout associé peut obtenir la communication des comptes sociaux et de certaines informations nominatives sur les autres associés. Afin de renforcer les droits des associés lorsque l'immeuble objet du droit de jouissance est inclus dans une copropriété, l'article 17 de la même loi dispose à présent que les sociétés de temps partagé sont représentées à l'assemblée du syndicat par toute personne désignée par l'assemblée générale nonobstant toute disposition contraire des statuts. La personne désignée doit par ailleurs rendre compte des décisions prises par le syndicat des copropriétaires lors de l'assemblée générale postérieure. Enfin, les conditions de retrait des associés ont été assouplies par l'article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, qui prévoit le retrait de droit lorsque les parts sociales ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande. En outre, la liste des justes motifs de retrait a été élargie. Le juge peut désormais autoriser le retrait notamment lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il est difficile d'évaluer la fréquence de situation de manoeuvres frauduleuses engagées par le propriétaire de l'immeuble afin d'augmenter indûment le montant des charges n'avait pas été évoquée par les associations de consommateurs auditionnées. Il apparaît à ce stade nécessaire d'évaluer les effets attendus des modifications du droit positif issues de la loi ALUR avant d'envisager de réformer à nouveau le statut des sociétés civiles d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Il convient par ailleurs de signaler que la souscription des parts sociales dans les sociétés d'attribution est régie par les dispositions protectrices des articles L. 224-69 à L. 224-88 du code de la consommation et que d'éventuels agissements frauduleux sont par ailleurs susceptibles d'être réprimés sur le fondement de l'article L. 313-1 du code pénal si les éléments constitutifs du délit d'escroquerie sont établis.
- page 1308
Page mise à jour le