Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 12/10/2017
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation Suite à sa précédente Question Orale du 25 juillet 2017, Roland Courteau attire, une nouvelle fois, l'attention du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulièrement préoccupante des viticulteurs du Sud de la France, et notamment du département de l'Aude, suite à l'épisode de gel de 2017, qui a touché sur ce seul département 15 000 hectares, lequel faisait suite à une période de sécheresse sévère l'année précédente et à la grêle en 2014.
Devant cette situation pour le moins alarmante, seulement 20 % sont assurés contre les dégâts causés par le gel, le Gouvernement est appelé à prendre toute la mesure de cette catastrophe économique et sociale en mettant en œuvre un certain nombre de mesures conjoncturelles et structurelles.
Or, les informations qui parviennent actuellement au monde de la viticulture laissent craindre que les enveloppes budgétaires pour venir en aide aux sinistrés du gel soient très éloignées, par leur montant, des financements souhaités, tandis que certaines dispositions prises par le précédent gouvernement et destinées à réduire les cotisations, pourraient être de surcroit remises en cause.
Il lui demande donc de bien prendre la mesure de la détresse de certains viticulteurs et par conséquence de leur exaspération face à des informations pour le moins préoccupantes et de bien vouloir prendre toutes mesures visant à apporter les apaisements espérés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 04/01/2018
Durant le mois d'avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les vignes. Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d'accompagnement nécessaires. Afin d'accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : - le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Concernant les cotisations sociales, en application de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA), une enveloppe de 30 millions d'euros est répartie chaque année entre départements au titre des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non-salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'uvre agricole. Ce dispositif a vocation à prendre en charge les cotisations sociales pour les exploitations les plus en difficultés (en situation de trésorerie déjà délicate et aggravée par une crise conjoncturelle). En 2017, l'enveloppe allouée à la prise en charge des cotisations sociales représente en Occitanie un total de 3,3 millions d'euros [hors influenza aviaire hautement pathogène(IAHP)], soit plus de 10 % de l'enveloppe nationale (hors IAHP) et un doublement des montants alloués entre le premier et le second semestres. Dans le cadre de la répartition de la première enveloppe de 15 millions d'euros du premier semestre 2018, une attention particulière pourra être portée aux départements particulièrement impactés par le gel et la grêle de 2017. Pour la filière viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. Les pertes de fonds pour taille sévère de la vigne restent néanmoins éligibles. S'agissant des pertes de récolte en arboriculture, les préfets des départements concernés pourront s'ils le jugent nécessaire, mettre en uvre la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Toutefois, elle ne pourra pas intervenir avant la fin de la campagne de production 2017 et ce, afin de pouvoir établir le niveau de pertes définitif impactant la récolte. Par ailleurs, la filière viticole dispose d'outils spécifiques pour faire face aux aléas. Ainsi, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d'acheter dans certaines conditions des vendanges à d'autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d'autres sinistres climatiques dès les vendanges 2017. En outre, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant. Enfin, face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles, puissent assurer plus largement leurs récoltes à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l'État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession et les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d'amélioration.
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