Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 12/04/2018
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'action irremplaçable de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui forme l'une des institutions les plus respectées du monde associatif et remplit véritablement une mission de service public grâce à ses 7 000 bénévoles, répartis sur quelque 270 stations, qui interviennent nuit et jour et été comme hiver pour porter secours aux personnes en péril en mer.
Pourtant, alors que la survie de ce modèle nous concerne tous, la SNSM ne dispose toujours pas des moyens suffisants pour lui permettre d'assurer le nécessaire renouvellement de sa flotte de sauvetage et de la formation de ses sauveteurs.
Ainsi la SNSM appelle t-elle régulièrement à la mobilisation de l'État, des collectivités mécènes et donateurs individuels.
Concernant l'État, il la remercie d'avoir bien voulu lui indiquer - et la discussion de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 l'a confirmé - une augmentation de sa participation au budget de la SNSM, qui sera portée à 4,2 millions d'euros.
Toutefois, les besoins de financement de la SNSM vont être particulièrement élevés, afin de faire face au renouvellement de la flotte et à la formation.
Or, deux dispositions de l'article 33 de la loi de finances pour 2018 ont été adoptées par le Parlement dans le but de contribuer à un modèle de financement durable de la SNSM.
Ils concernent, d'une part, l'augmentation du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et, d'autre part, celle du droit de passeport pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
Il lui rappelle que, lors de la présentation de ces dispositions devant le Parlement, il a été clairement indiqué que le produit issu de la hausse de ces barèmes serait affecté à la SNSM, dans la limite d'un plafonnement, afin de contribuer à son fonctionnement et à ses investissements.
Or, à ce jour, la SNSM ne dispose d'aucune précision, de la part des administrations dûment sollicitées, sur le montant des sommes susceptibles de lui être attribuées.
Dès lors, une telle situation n'est pas sans poser problème à la SNSM, face aux décisions urgentes qu'elle se doit de prendre en matière de fonctionnement et d'investissement et ce, alors que des financements conséquents avaient fait l'objet de promesses maintes fois réitérées.
Il lui demande donc si elle est en mesure de lui apporter toutes précisions sur les financements que l'adoption de ces dispositions devrait permettre d'attribuer à la SNSM pour 2018 et, dans le cas contraire, si une solution- au moins partielle- pourrait être envisagée, consistant à affecter la totalité du droit de passeport à la SNSM.
- page 1719
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 07/06/2018
La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est un acteur majeur de l'organisation nationale du sauvetage en mer. L'engagement permanent des 7000 bénévoles qui composent cette association reconnue d'utilité publique contribue directement à la sécurité de l'ensemble des usagers de la mer sur le littoral de métropole et d'outre-mer. L'État soutient financièrement la SNSM pour accompagner son évolution, d'une part, en soutenant les initiatives permettant d'élever le niveau de son financement privé et, d'autre part, en augmentant le niveau de sa participation, que ce soit sous la forme de la subvention ou de l'affectation de différentes recettes fiscales. S'agissant tout d'abord de la subvention de l'État, celle-ci a constamment augmenté ces dernières années. Stabilisée à 3,5 millions d'euros sur la période 2015-2017, elle sera portée à 6 millions d'euros pour l'année 2018. Cet effort sans précédent doit permettre à la SNSM de mettre en uvre sa stratégie de modernisation en l'attente d'une augmentation des dons et soutiens privés. En complément de la subvention allouée par le ministère de la transition écologique et solidaire, la loi de finances pour 2018 a introduit de nouvelles mesures d'ordre fiscal qui vont permettre à la SNSM de bénéficier d'une partie des recettes issues du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport. Les montants effectifs dont la SNSM pourrait disposer en application des mécanismes précités sont soumis à des variations dans la mesure ils sont liés au volume des navires assujettis au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport. Les évolutions annuelles peuvent être significatives, en fonction du contexte socio-économique du secteur de la plaisance (état du marché, conditions d'immatriculation ). En tout état de cause, ces nouveaux mécanismes d'affectation permettront de consolider le modèle financier de la SNSM en diversifiant ses sources de financement. Pleinement conscient du rôle majeur de la SNSM dans l'exercice de la mission de sauvetage en mer, le Gouvernement agit sur l'ensemble des leviers permettant de pérenniser le modèle incarné par l'association. L'État continuera d'accompagner la SNSM pour relever le défi de la modernisation.
- page 2870
Page mise à jour le