Question de Mme DI FOLCO Catherine (Rhône - Les Républicains-A) publiée le 03/01/2019
Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de loi (AN, n° 1516, XVe leg)portant mesures d'urgence économiques et sociales adopté au Sénat lors de sa séance du vendredi 21 décembre 2018. Dans son article 1er, ce projet de loi ouvre aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC, une prime exonérée, dans la limite de 1 000 €, d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues. Certains employeurs ont versé une prime exceptionnelle fin novembre afin de permettre à leurs salariés d'effectuer leurs achats de Noël.
Au regard de cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette prime exceptionnelle versée fin novembre peut entrer dans le cadre défini par ce projet de loi, afin de traiter de façon égalitaire les employeurs et les salariés.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/06/2021
Dans son article 1er, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales réservait expressément le bénéfice de l'exonération fiscale et sociale aux primes versées entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, afin d'inciter les employeurs à attribuer un pouvoir d'achat supplémentaire à leurs salariés. Il en résulte que les primes versées en dehors de cette période, et notamment celles qui avaient déjà été versées, sont assujetties dans les conditions de droit commun. Reconduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le versement de cette prime exceptionnelle a été par la suite adapté au contexte de l'urgence sanitaire (cf. ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et loi de finances rectificative pour 2020). La date limite de versement a été reportée dans un premier temps du 30 juin au 31 août 2020, puis au 31 décembre 2020. La condition initialement prévue tenant à la conclusion d'un accord d'intéressement a été levée. Enfin, la possibilité de moduler le montant de la prime a été ouverte, afin de valoriser plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l'activité durant l'épidémie de Covid-19. Ainsi, toutes les entreprises ont pu verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Le plafond d'exonération était limité à 1 000 euros pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'intéressement. Dans les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond était relevé à 2 000 euros. Lors de la conférence de dialogue social du 15 mars dernier, le Premier ministre a annoncé la reconduction d'une prime exceptionnelle exonérée de tout prélèvement social ou fiscal pour l'année 2021, dont les « travailleurs de la deuxième ligne » devront être les bénéficiaires privilégiés.
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