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Association syndicale et droit à l'eau d'arrosage

15e législature

Question écrite n° 08431 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 - page 82

Rappelle la question 07418

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°07418 posée le 25/10/2018 sous le titre : " Association syndicale et droit à l'eau d'arrosage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 283

Les associations syndicales libres (ASL) sont des personnes morales de droit privé. Ne constituant pas des établissements publics, elles ne sont soumises ni à la tutelle du préfet, ni à celle des collectivités territoriales, leur organisation relevant de la libre volonté des parties. L'intervention du représentant de l'État dans le département se limite à recevoir la déclaration de l'association et à délivrer un récépissé, sous réserve de la complétude du dossier. Il n'exerce aucun contrôle de légalité sur les statuts de l'association dans le cadre de la déclaration. Il ne peut que rejeter, en tant que non complet, tout dossier ne contenant pas les pièces exigées par les textes. En cas de difficultés rencontrées avec l'ASL sur la mise en oeuvre de ses statuts, un propriétaire dont la parcelle est incluse dans son périmètre peut saisir le juge judiciaire, à qui il appartiendra de se prononcer notamment sur le droit à l'eau d'arrosage.