Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 24/01/2019
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Alors que l'AAH ne doit pas être considérée comme une aide sociale les conditions de versement de cette allocation est pourtant soumise à des conditions de ressource qui prennent également en compte celles du conjoint de l'éventuel bénéficiaire.
Les frais du quotidien qui découlent d'une situation de handicap sont souvent très lourds tels que des frais de transports, des frais médicaux, des frais de matériel spécifiques ainsi que des frais d'aide personnalisée. En effet, en prenant en compte les ressources du conjoint dans le plafond de versement de l'AAH, il serait instauré une « relation de dépendance financière vis-à-vis du conjoint ou de la conjointe ».
C'est pourquoi la prise en compte des ressources du conjoint reste contraire au principe même de l'allocation, qui est de garantir l'autonomie du bénéficiaire. C'est ainsi par exemple que certains bénéficiaires renoncent à se marier pour ne pas perdre leur allocation.
Après la relative satisfaction liée à la revalorisation de l'AAH pour les « célibataires » c'est la douche froide pour les personnes vivant en couple.
Aussi, elle lui demande comment elle entend revenir sur la question d'une AAH totalement indépendante de la situation conjugale du bénéficiaire.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 31/01/2019
La lutte contre la pauvreté subie des personnes auxquelles le handicap interdit ou restreint fortement la capacité à travailler constitue un axe fort de la feuille de route du Gouvernement. Ainsi, conformément à l'engagement présidentiel, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en deux temps, qui porte son montant à 860 dès le mois de novembre 2018 puis à 900 en novembre prochain, soit une hausse de 11 % et l'équivalent d'un 13ème mois pour les allocataires. Cette mesure représente un investissement social de plus de 2 milliards d'euros sur le quinquennat. Il convient toutefois de rappeler que l'AAH constitue un minimum social, régi par le principe de subsidiarité. Prestations d'aide sociale non contributives, les minima sociaux sont la manifestation de la solidarité nationale envers les plus démunis. Ils sont toujours assortis d'une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles ou s'il peut compter sur le soutien financier des autres membres de son foyer, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de ces ressources. C'est à ce titre que les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l'AAH. Cette règle générale, ainsi que la stabilisation du plafond de ressources pour les couples à un niveau supérieur au seuil de pauvreté, n'empêche pas de nombreux allocataires en couple de bénéficier de la revalorisation. En particulier, deux bénéficiaires de l'AAH en couple bénéficieront à plein de la revalorisation exceptionnelle. En maintenant le complément de ressource, le Gouvernement agit en cohérence avec le fil rouge de son action : la simplification de l'accès aux droits. Cette mesure permet en effet de supprimer la double évaluation qui était nécessaire à l'obtention de la majoration pour la vie autonome. Il s'agit, conformément aux conclusions du comité interministériel du handicap du 25 octobre 2018, de cesser de « surévaluer » les personnes et leur demander de prouver sans cesse leur handicap, en les ramenant à leurs incapacités, leurs manques ou leurs empêchements. Ces mesures se traduisent par une majoration de 550 millions d'euros du budget pour 2019, en progression de plus de 5 % par rapport à 2018. Ces chiffres traduisent bien la priorité donnée au handicap et la construction d'une société qui fait pleinement place à chacun.
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