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Évolution de la réglementation relative au vélo à assistance électrique

15e législature

Question écrite n° 08569 de M. Thierry Carcenac (Tarn - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 387

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réglementation des vélos à assistance électrique. Celle-ci pose trois critères : activation de l'assistance électrique par le pédalage, arrêt automatique du moteur à partir de 25 km/h et un moteur limité à une puissance de 250 watts. Or, il semble que le dernier critère ne soit pas adapté pour les cycles de type tandem dont le poids total de l'équipage atteint 180 kg alors qu'un vélo classique en fait 90. Si dans ce dernier cas, un moteur de 250 watts est suffisant, ce n'est pas le cas pour un tandem.
Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier l'opportunité de mettre en place une dérogation réglementaire afin de porter à 500 watts l'assistance électrique pour les tandems et assimilés (tout en gardant les deux autres critères de l'assistance électrique).



Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1711

Le cadre réglementaire applicable à l'homologation des cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire, est celui défini par le règlement (UE) n° 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles. Ce règlement établit dans son article 2 que tout cycle à pédalage équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue supérieure à 250 W doit faire l'objet d'une homologation, sans discriminer les tandems. L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quatricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements reprend les mêmes termes. Les dispositions réglementaires précitées établissent explicitement qu'un cycle de type tandem équipé d'un moteur électrique d'une puissance de 500 W doit faire l'objet d'une homologation. La dérogation proposée nécessiterait une modification de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2003. Cette dernière ne pourrait être envisagée que consécutivement à la modification du champ d'application du réglement (UE) 168/2013 qui devra être actée par une décision du Parlement européen et du Conseil. Les autorités françaises ne peuvent donc unilatéralement accorder de dérogation aux tandems à pédalage assisté d'une puissance supérieure à 250 W sans contrevenir aux dispositions définies dans une réglementation de droit supérieur.