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Mineurs non accompagnés

15e législature

Question écrite n° 08587 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 377

Rappelle la question 07575

M. Éric Gold rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°07575 posée le 01/11/2018 sous le titre : " Mineurs non accompagnés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1576

L'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les conseils départementaux est bien réelle et concerne l'ensemble du territoire national. Entre le 1er janvier et le 28 décembre 2018, 16874 MNA ont été confiés aux conseils départementaux, ils étaient 14908 au 29 décembre 2017. Conformément à la loi, tous les jeunes dont la minorité et l'isolement ont été établis doivent être pris en charge au titre de la protection de l'enfance. La clé de répartition nationale portant sur les prises en charge entre les départements est calculée selon les modalités prévues par l'arrêté du 28 juin 2016. Ainsi pour l'année 2018, le Puy-de-Dôme a une clé de répartition de 0,95 %. L'État a conscience des difficultés financières auxquelles font face les départements, et n'ignore pas que la part du budget du Puy-de-Dôme dédiée aux MNA a augmenté sensiblement. L'État se mobilise financièrement et travaille à adapter les dispositifs en lien avec l'Assemblée des départements de France. Pour renforcer les outils à disposition des départements dans la phase d'évaluation de la minorité et de l'isolement, et afin de limiter les situations de réévaluation, qui sont coûteuses pour les départements et préjudiciables pour les mineurs, l'article 51 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, prévoit la création d'un traitement automatisé des données, à partir d'un relevé d'empreintes digitales et de la photographie de la personne se déclarant mineur non accompagné. Le Gouvernement a accordé un financement exceptionnel aux départements, dont le montant a été fixé par l'arrêté du 23 juillet 2018. Depuis, l'État a fait savoir au président de l'Assemblée des Départements de France qu'il était disposé à renforcer son appui financier sur trois points : les dépenses 2018 au titre des MNA seront retraitées dès lors que leur évolution par rapport à la référence 2017 excède le taux d'évolution fixé par le contrat ou l'arrêté ; la proportion de MNA supplémentaires admise à l'aide sociale à l'enfance (ASE) par rapport à l'année précédente, qui bénéficie de l'aide forfaitaire de l'État de 6000 euros,  sera portée de 50 % à 75 % en 2019 ; au titre de la phase de mise à l'abri et d'évaluation de la minorité, l'État augmentera son concours financier pour les départements qui concluront avec le représentant de l'État et le procureur de la République un protocole d'accueil et de prise en charge des MNA permettant d'améliorer la fluidité et l'efficacité de la phase d'évaluation.  En parallèle, afin de permettre une harmonisation des pratiques et de consolider à l'égard de tous la légitimité des évaluations réalisées, un référentiel de l'évaluation est actuellement en cours d'élaboration dans un cadre interministériel.