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Obligations de l'opérateur historique de téléphonie

15e législature

Question écrite n° 08588 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 368

Rappelle la question 07576

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°07576 posée le 01/11/2018 sous le titre : " Obligations de l'opérateur historique de téléphonie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6249

À l'heure du déploiement des nouveaux réseaux très haut débit en fibre optique, le Gouvernement reste vigilant à ce que l'accès téléphonique fixe demeure en plein état de fonctionnement pour assurer le service universel. En effet, par un arrêté du 27 novembre 2017, le ministre de l'économie et des finances a désigné, pour une période de trois années, l'opérateur Orange comme chargé de la fourniture des prestations de service universel. Constatant des manquements dans ses obligations, notamment en matière de maintenance et de qualité de service, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), en charge du contrôle du respect des obligations relatives au service universel, a lancé à l'automne 2018 une procédure de mise en demeure à l'encontre d'Orange, fixant des indicateurs intermédiaires de retour à une situation conforme au cahier des charges. En cas de non-respect des objectifs à atteindre, Orange pourra faire l'objet de sanctions de la part de l'Arcep. Suite à cette mise en demeure, l'opérateur a présenté à l'Arcep à l'automne 2018 un plan d'action visant à renforcer les moyens humains et financiers ainsi que la structure de pilotage de ses unités d'intervention. Ce plan produit ses effets : les résultats des deux premiers trimestres 2019 montraient une nette amélioration, permettant de respecter la très grande majorité des indicateurs de qualité de service du service universel. Les résultats du troisième trimestre 2019 s'inscrivent dans la même dynamique. Orange semble donc avoir adopté une trajectoire permettant le respect de ses obligations, les efforts de l'opérateur devant néanmoins être poursuivis. Le Gouvernement suit avec attention ce dossier, prioritaire pour la cohésion des territoires.